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Code général de la propriété des personnes publiques 2021
Annoté & commenté

Code général de la propriété des personnes publiques 2021 - dalloz - 9782247205493 -
Code général de la propriété des personnes publiques 2021 

Auteur : 

Editeur : DALLOZ

Collection : Codes Dalloz Professionnels

Date parution :  (11ème édition)

Onzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les + de l'édition 2021 : L'édition 2021 est notamment à jour : Du décret du 4 juin 2020 relatif l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ; De la loi du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et simplification de l'action publique ; De la loi finances pour 2021 du 29 décembre 2020 ; Du décret du 31 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de la lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de mission de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes et portant diverses autres dispositions ; Et toujours : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels. - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 1400
Dimension : 12.8 x 19.3 cm
ISBN 10 : 2247205496
ISBN 13 : 9782247205493
75,00 €
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