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Code général de la propriété des personnes publiques. 3e édition

Code général de la propriété des personnes publiques. 3e édition - groupe moniteur - 9782281128918 -
Code général de la propriété des personnes publiques. 3e édition 

Auteur : 

Editeur : GROUPE MONITEUR

Date parution :  3e édition

Créé par l'ordonnance du 21 avril 2106 quant à sa partie législative, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s'est enrichi de quatre parties réglementaires par le décret du 22 novembre 2011.
Ce code facilite la lisibilité du droit domanial en regroupant désormais l'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé des personnes publiques ainsi que les dispositions réglementaires y afférentes : acquisition, gestion, cession et autres opérations immobilières.
Il confère également un fondement législatif aux anciennes jurisprudences et explique les difficultés d'application de certaines dispositions, permettant ainsi de disposer d'un document de référence.
Cette troisième édition tient compte de la publication de quelques textes récents, notamment de la parution du décret du 22 novembre 2011 relatif aux quatre premières parties réglementaires.
Pour faciliter son utilisation, le code est présenté selon le plan de la partie législative, les dispositions réglementaires ayant été insérées immédiatement après les dispositions législatives qu'elles précisent et complètent.
Chaque article est titré pour rendre la lecture plus aisée.
Le code est également enrichi de commentaires et illustré par de nombreux exemples jurisprudentiels.
Grâce à cet ouvrage pratique et opérationnel, les personnes publiques et les professionnels du droit domanial et immobilier disposeront de toutes les clés pour gérer et valoriser leur patrimoine en toute sécurité juridique.

Auteurs :

Clotilde Deffigier est professeur de droit public à la Faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Limoges, directrice adjointe de l'IPAG. Jean-François Lachaume est professeur émérite de droit public de la Faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers. Hélène Pauliat est professeur de droit public à la Faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Limoges, présidente de l'université.


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Reliure : Relié
Nbr de pages : 696
Dimension : 14.5 x 20.8 x 4 cm
Poids : 854 gr
ISBN 10 : 2281128911
ISBN 13 : 9782281128918
70,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

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