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Code de procédure civile 2019 annoté. Edition limitée

Code de procédure civile 2019 annoté. Edition limitée - dalloz - 9782247177448 -
Code de procédure civile 2019 annoté. Edition limitée 
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Code de procédure civile annoté. Edition 2020
Année : 07/2019 Edition 2020

Auteur : 

Editeur : DALLOZ

Collection : Codes Dalloz Universitaires et Professionnels

Date parution :  Edition limitée

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment à jour des : décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ; protocole n 16 à la Convention européenne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 à l'égard des Etats l'ayant signé et ratifié.
Les annotations de jurisprudence relatives à l'appel et à la procédure d'appel ont été intégralement refondues.

Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous ! Prix adapté à un petit budget grâce à une fabrication économique ; Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l'information ; Actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l'actualité législative et jurisprudentielle.
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Reliure : Relié
Nbr de pages : 3330
Dimension : 13 x 19.2 x 6.7 cm
Poids : 1380 gr
ISBN 10 : 2247177441
ISBN 13 : 9782247177448
35,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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