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Code de procédure civile. Edition 2015

Code de procédure civile. Edition 2015 - La Documentation Française - 9782110770066 -
Code de procédure civile. Edition 2015 
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Procédure civile
Année : 09/2020 

Auteur : 

Editeur : LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Date parution :  Edition 2015

Toute action en justice concernant une affaire où des intérêts privés sont en jeu s'effectue devant une juridiction civile.
La procédure civile peut aboutir au versement de dommages et intérêts, mais non à une sanction pénale.
Le Code de procédure civile organise l'ensemble de cette procédure, de la définition de l'objet du litige à l'exécution du jugement en passant par la preuve, les possibilités de conciliation, l'organisation de la défense.
.
.
Cette nouvelle édition intègre les toutes dernières modifications législatives et jurisprudentielles.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 198
Dimension : 14.8 x 21 x 0.8 cm
Poids : 219 gr
ISBN 10 : 2110770066
ISBN 13 : 9782110770066
12,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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