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Code de procédure civile. Jaquette perroquet, Edition 2020
Jaquette perroquet

Code de procédure civile. Jaquette perroquet, Edition 2020 - lexis nexis (ex litec) - 9782711032150 -
Code de procédure civile. Jaquette perroquet, Edition 2020 
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Code de procédure civile. Jaquette, Edition 2021
Année : 07/2020 Edition 2021

Auteur : 

Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)

Collection : Codes bleus

Date parution :  Edition 2020

Le Code de procédure civile 2020 est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : réforme globale de la justice (plus de 125 articles modifiés dans le Code de l'organisation judiciaire) ; fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ; développement des modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ; simplification et accélération de la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ; simplification de la protection des majeurs vulnérables ; impact sur les procédures civiles d'exécution.
Cette 33e édition intègre notamment : le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ; le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ; le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.
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Accès illimité jusqu'au 31/12/2019

Auteurs :

Auteur Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l'Association internationale de droit processuel.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 3226
Dimension : 14.5 x 20 x 6 cm
Poids : 1380 gr
ISBN 10 : 2711032159
ISBN 13 : 9782711032150
62,00 €
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