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Code de procédure civile

Code de procédure civile - lexis nexis (ex litec) - 9782711034963 -
Code de procédure civile 
Date prévue par l'éditeur : début Juillet

Auteur : 

Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)

Collection : Codes bleus

Date parution :  Edition 2022

Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. L'édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre 2020 en matière d'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.


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Reliure : Broché
ISBN 10 : 2711034968
ISBN 13 : 9782711034963
34,90 €
A paraître début Juillet , expédition dès parution (en savoir plus)
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