Nous utilisons des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.
Ce site respecte la loi RGPD du 25 mai 2018. Pour en savoir plus, cliquez ici
(+33) 02 47 61 20 22 Du lundi au vendredi de 10H à 16H30

Code de l'urbanisme 2016
Parties législative et réglementation

Code de l'urbanisme 2016 - journaux officiels - 9782110769114 -
Code de l'urbanisme 2016 
Livre Epuisé, voir article similaire
Urbanisme construction édition 2012-2013
Année : 12/2011 0

Auteur : 

Editeur : JOURNAUX OFFICIELS

Collection : Législation et réglementation - 20019

Date parution :  (2ème édition)
Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires (décrets en Conseil d'État et arrêtés) relatives :


  •  aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme (y compris espaces boisés et  dispositions particulières à certaines parties du territoire : Paris et Ile-de-France ; zones de montagne et du littoral, zones de bruit des aérodromes ;
  •  à la préemption et aux réserves foncières ;
  •  à l'aménagement foncier ;
  •  à des dispositions particulières relatives aux départements d'outre-mer
  •  au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
  •  à l'implantation des services, établissements et entreprises.


Depuis la dernière édition, ce code  inclut les dernières modifications législatives et réglementaires :

  •  Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

  •  Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
  •  Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds
  •  Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  •  Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis
  •  Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
  •  Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
  •  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
  •  Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
  •  Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
  •  Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme
  •  Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire
  •  Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner
  •  Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
  •  Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
  •  Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
  •  Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
  •  Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
  •  Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme
  •  Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site.


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Droit de l'urbanisme.
Reliure : Broché
Nbr de pages : 229
Dimension : 21,0 cm × 27,0 cm × 1,5 cm
Poids : 605 gr
ISBN 10 : 2110769114
ISBN 13 : 9782110769114
14,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

Voir article similaire

Nouvelle édition Urbanisme construction  édition 2012-2013
119,68 €(-0%)   119,68 €

Avis clients sur Code de l'urbanisme 2016 - journaux officiels - Législation et réglementation

(Ils sont modérés par nos soins et rédigés par des clients ayant acheté l'ouvrage)
Donnez votre avis
Table des matières

PARTIE LÉGISLATIVE 1

LIVRE 1. -RÈGLES GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME 1

TITRE 1. -RÈGLESGÉNÉRALESD'UTILISATIONDU SOL. ............. •................ .. 1

CHAPITRE 1. -RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME 1

CHAPITREII.-SURFACEHORSŒUVREDESCONSTRUCTIONS ..................... .. 5

CHAPITRE III.
-DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES. 5

TITREII. -PRÉVISIONSETRÈGLESD'URBANISME.................................. .. 6

CHAPITRE 1er. -DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITO­RIALE, AUX PLANS LOCAUX D'URBANISME ET AUX CARTES COMMUNALES . . . . . . . . . . . . . .. 6

Section 1. -Dispositions générales 6

SectionII.-Evaluationenvironnementale ............................. .. 8

CHAPITRE II.
-SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE 8

CHAPITRE III.
-PLANS LOCAUX D'URBANISME 17

CHAPITREIV.-CARTESCOMMUNALES................................... .. 25

CHAPITRE VI.
-SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL . . . . . . . .. 25

CHAPITRE VII.
-DISPOSITIONS FAVORISANT LA DIVERSITÉ DE L'HABITAT. . . . . . . . . . . . . . . .. 25

CHAPITRE VIII.
-DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET LES ÉNERGIES RE­NOUVELABLESDANSL'HABITAT ....................................... .. 26

TITRE III.
-ESPACES BOISÉS 26

TITRE IV.
-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINESPARTIESDUTERRITOIRE ............... .. 27

CHAPITRE 1er. -DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À PARIS ET À LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE . . . . .. 27

Section 1. -Schéma directeur 27

Section II.
-Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national
deLaDéfense.............................................. .. 28

Section III.
-Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay . . . . .. 29

CHAPITRE Il. -ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DÉPARTEMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 29

CHAPITRE III.
-PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS 32

CHAPITRE V.
-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES DE MONTAGNE. . . . . . . . . . . . . . .. 33

Section 1. -Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne . . . . . . . . . .. 33

SectionII.-Unitéstouristiquesnouvelles ............................. .. 35

CHAPITREVI. -DISPOSITIONSPARTICULIÈRESAUL1TIORAL ...................... .. 35

CHAPITRE VII.
-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES DE BRUIT DES AÉRODROMES 37

TITREV.-APPLICATIONAUXDÉPARTEMENTSD'OUTRE-MER ........................... .. 39

CHAPITRE VI.
-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU L1TIORAL DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER 39

TITRE VI.
-SANCTIONS ET SERVITUDES 40

LIVREII. -PRÉEMPTIONETRÉSERVESFONCIÈRES ..................................... .. 41

TITRE 1. -DROITS DE PRÉEMPTION 41

CHAPITRE 1. -DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN 41

CHAPITRE II.
-ZONES D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ ET PÉRIMÈTRES PROVISOIRES . . . . . . . . . . .. 42

CHAPITRE III.
-DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN, AUX ZONES D'AMÉ­NAGEMENTDIFFÉRÉETAUXPÉRIMÈTRESPROVISOIRES ......................... .. 43

CHAPITRE IV.
-DROIT DE PRÉEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS
DE COMMERCE, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE PROJETS D'AMÉ­NAGEMENTCOMMERCIAL........................................... .. 46

CHAPITREV.................................................... .. 46

CHAPITRE VI.
-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX JARDINS FAMILIAUX. . . . . . . . . . . . . . . .. 46

TITRE II.
-RÉSERVES FONCIÈRES 46

CHAPITREt.-RÉSERVESFONCIÈRES .................................... .. 46

TITREIII. -DROITSDEDÉLAISSEMENT ........................................ .. 47

-TITREIV.-DROITDEPRIORITÉ ............................................. .. 47

LIVREIII. -AMÉNAGEMENTFONCIER ............................................. .. 48

TITRE 1. -OPÉRATIONSD'AMÉNAGEMENT ...................................... .. 50

CHAPITRE 1. -ZONESD'AMÉNAGEMENTCONCERTÉ ........................... .. 50

CHAPITRE III.
-RESTAURATION IMMOBILIÈRE ET SECTEURS SAUVEGARDÉS. . . . . . . . . . . . . .. 51

Section 1. -Secteurssauvegardés .................................. .. 51

Section II.
-Restauration immobilière . 52
Sous-section 1. -Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-
Section 1. -Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable

Section III.
-Dispositions communes . . 52

CHAPITRE IV.
-PROTECTION DES OCCUPANTS 53

CHAPITRE VIII.
-DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINES OPÉRATIONS 54

Section 1. -Déclassements et transferts de propriété . . . . . . . 54

Section II.
-Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir. 55

Section III.
-Dispositions particulières aux commerçants et artisans 55

SectionIV.-Dispositionsparticulières ................. 55

TITREII.-ORGANISMESD'EXÉCUTION .......................... 55

CHAPITRE 1er. -ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS ET D'AMÉNAGEMENT DE L'ETAT. 55

Section 1. -Etablissements publics fonciers de l'Etat . . . . . . . . 55

Section 2. -Etablissements publics d'aménagement . . . . . . . . 57

Section 3. -Agence foncière et technique de la région parisienne. 58

CHAPITRE II.
-ASSOCIATIONS FONCIÈRES URBAINES . . . . . . . . . . . 59

CHAPITRE IV.
-ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX. . . . . . 61

CHAPITRE V.
-ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES
COMMERCIAUXETARTISANAUX........................ 63

CHAPITRE VI.
-ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'AMÉNAGEMENT . . . . . . . 63

CHAPITRE VII.
-SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES D'AMÉNAGEMENT. . . . . . . . . . . . . . . . . .. 64

CHAPITRE VIII.
-ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DU QUARTIER D'AFFAIRES DE LA DÉFENSE 64

TITRE III.
-DISPOSITIONS FINANCIÈRES 65

CHAPITRE 1. -FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT 65

Section 1. -Taxe d'aménagement . . . . 65

Sous-section 1. -Généralités . . . 65

Sous-section 2. -Champ d'application et fait générateur 66

Sous-section 3. -Exonérations . . . 66

Sous-section 4. -Base d'imposition . . . . 67

Sous-section 5. -Taux d'imposition . . . . 68

Sous-section 6. -Etablissement de la taxe 68

Sous-section 7. -Contrôle et sanctions .. 69

Sous-section 8. -Recouvrement de la taxe 69

Sous-section 9. -Recours. . . . . . . . . . 70

Sous-section 10. -Versement aux collectivités 70

Section 2. -Versement pour sous-densité . . . . . . 71

densité .................................. 71

Sous-section 2. -Détermination du versement pour sous-densité 71

Sous-section 3. -Détermination de la valeur du terrain 71

Sous-section 4. -Procédure de rescrit. . . . . . . 71

Sous-section 5. -Exclusions et exonérations. . . 72

Sous-section 6. .c.. Etablissement et recouvrement 72

Sous-section 7. -Contrôle et recours 72

Sous-section 8. -Affectation du versement. . . . 72

CHAPITRE II.
-PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ET DES LOTISSEURS. 72

Section II.
-Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la
délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 72

Section III.
-Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'auto­risationsd'occuperoud'utiliserlesol . . . . . . . . . . . . . . . . 74

SectionV.-Dispositionsdiverses ....................... 75

TITRE IV.
-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER . . . . . 75

LIVRE IV.
-RÉGIME APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS, AMÉNAGEMENTS ET DÉMOLITIONS. 75

TITRE 1er. -CERTIFICAT D'URBANISME 75

TITRE II.
-DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES AUTORISATIONS ET AUX DÉCLARATIONS PRÉALABLES 76

CHAPITRE 1er. -CHAMP D'APPLICATION 76

CHAPITREIl. -COMPÉTENCE ....................................... 76

CHAPITRE III.
-DÉPÔT ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS ET DES DÉCLARATIONS. 77

CHAPITREIV.-DÉCISION ......................................... 77

CHAPITRE V.
-OPÉRATIONS SOUMISES À UN RÉGIME D'AUTORISATION PRÉVU PAR UNE AUTRE LÉ­GISLATION .................................................... .. 78

tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 78

Section III.
-Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense
depermisoudedéclarationpréalable................................ .. 78

Section IV.
-Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux
est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation. 78

CHAPITRE VI.
-DISPOSITIONS DIVERSES . . . . . . 79

TITRE III.
-DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSTRUCTIONS 79

CHAPITRE 1er. -DISPOSITIONS GÉNÉRALES . . . . 79

SectionVI. -Etudedesécuritépublique .............................. .. 99
Section 1. -Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs grou-
CHAPITRE 1. -DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE, PARIS, MARSEILLE,
LYON ET AUX COMMUNES ISSUES D'UNE FUSION COMPORTANT UNE OU PLUSIEURS COMMUNES
Sous-section 2. -Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obli-
Section 1. -Déterminati.on des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des

Section VII.
-Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouve­lables dans les constructions . . . . . . 100

CHAPITREII. -PLAFONDLÉGAL DEDENSITÉ............................. 100

TITREII.-PRÉVISIONSETRÈGLESD'URBANISME.................................. .. 101

CHAPITRE 1er. -DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX DOCUMENTS D'URBANISME ..... 101

pements................................... 101

Section II.
-Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national 101

Section III.
-Associations locales d'usagers 102

Section IV.
-Commission de conciliation. . . . . . 102

Section V.
-Evaluation environnementale . . . . . 103

CHAPITRE II.
-SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE 103

Section 1. -Contenu des schémas de cohérence territoriale 103

Section Il. -Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale. 104

CHAPITRE III.
-PLANS LOCAUX D'URBANISME 106

Section 1. -Contenudesplanslocaux d'urbanisme . . . . . . . . . . . . . . 106

Section II.
-Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme 111

CHAPITREIV.-CARTESCOMMUNALES................ 114

Section 1. -Contenudescartes communales..................... 114

Section II.
-Elaboration et révision des cartes communales . . . . . . . . . . . . 115

CHAPITRE VI.
-SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL 115

CHAPITRE VII.
-DISPOSITIONS FAVORISANT LA DIVERSITÉ DE L'HABITAT. . . . . . . . . 115

CHAPITRE VIII.
-DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET LES ÉNERGIES RE­NOUVELABLESDANSL'HABITAT ................................. 116

TITRE III.
-ESPACES BOISÉS 116

SECTION 1. -COUPES ET ABATIAGES D'ARBRES SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE . . . . . . .. 116

SECTION II.
-CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA DÉCISION DE NON-OPPOSITION À LA DÉCLARATION
PRÉALABLE.................................................... .. 116

SECTION IV.
-COMPENSATION ENTRE TERRAINS BOISÉS ET TERRAINS À BÂTIR ET AUTORISATION
DE CONSTRUIRE SUR UNE PARTIE D'UN TERRAIN CLASSÉ . . . . . . . 116

SECTIONV.-DISPOSITIONSDIVERSES ................................... .. 117

TITRE IV.
-DISPOSITIONS SPÉCIALES À CERTAINESPARTIESDUTERRITOIRE. ................. .. 117

ASSOCIÉES ' 117

Section 1. -Schéma de cohérence territoriale de la région lIe-de-France .. . . . .. 117

Section II.
-Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme
enrégionlIe-de-France. ........................................ .. 117

Section III.
-Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des com­munes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées .... 117

Section 3. -Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay. 118

CHAPITRE Il. -ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DÉPARTEMENTS . 119

Section 1. -Taxe départementale des espaces naturels sensibles 119

Section II.
-Mesures de protection . . 119

Section III.
-Zones de préemption .. 119

Section IV.
-Procédure de préemption 120

Sous-Section 1. -Cas général. . 120

gatoire de par la loi ou le règlement 120

Sous-section 3. -Dispositions communes 121

CHAPITRE III.
-PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS121
Section 1. -Délimitation du périmètre d'intervention . . . . . . . . . . . . 121

Section II.
-Elaboration du programme d'action 121

Section III.
-Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention 122

CHAPITRE V.
-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES DE MONTAGNE. 122

Section 1. -Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles 122

Section Il. -Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau . . . . . . . 124

CHAPITRE VI.
-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU L1TIORAL . . . . . . . . . . 124

CHAPITRE VII.
-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES DE BRUIT DES AÉRODROMES 125

zonesde bruitdesaérodromes .......................... 125

Section Il. -Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes 125

TITREV.-DÉPARTEMENTSD'OUTRE-MER ............................ 127

TITRE VI.
-SANCTIONS ET SERVITUDES 127

SECTION 1. -ASSERMENTATION DES AGENTS CHARGÉS DE CONSTATER LES INFRACTIONS 127

SECTION III.
-AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION ET D'AMÉLIORATION DU CADRE DE
VIEETDEL'ENVIRONNEMENT......................................... .. 127

SECTIONIV.-SERVITUDESDEPASSAGESUR LEL1TIORAL ....................... .. 127
Sous-section 1. -Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage lon­
Sous-section 2. -Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage trans­Sous-section 2. -Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obli-
SOUS-SECTION 1. -PROCÉDURE RELATIVE AUX CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT SOUMISES AU
SOUS-SECTION 2. -PROCÉDURE RELATIVE AUX CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT SOUMISES AU
Sous-section 3. -Elaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauve­

gitudinale mentionnée à l'article L. 160-6 .............................. .. 127

versale mentionnée à l'article L. 160-6-1 .......................... 129

Sous-section 3. -Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral. 129

LIVRE II.
-PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES .. . . . . . 130

TITRE 1. -DROITS DE PRÉEMPTION 130

CHAPITRE 1. -DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN 130

CHAPITRE II.
-ZONES D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ ET PÉRIMÈTRES PROVISOIRES 130

CHAPITRE III.
-DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN, AUX ZONES D'AMÉ­NAGEMENT DIFFÉRÉ ET AUX PÉRIMÈTRES PROVISOIRES 131

Section 1. -Délégation du droit de préemption 131

Section II.
-Procédure de préemption . . . . . . . . . .. 131

Sous-section 1. -Casgénéral........ ......... .. 131

gatoire de par la loi ou le règlement 132

Section III.
-Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption .. . . . . . . . . . . . .. 133

Section IV.
-Dispositions diverses 133

Section V.
-Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon
ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes
associées ....................................... .. 134

CHAPITRE IV.
-DROIT DE PRÉEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS
DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE PROJETS D'AMÉ­NAGEMENTCOMMERCIAL. ............... 134

Section 1. -Délimitation du périmètre. . . . . 134

Section II.
-Exercice du droit de préemption. 134

Section III.
-Rétrocession 135

TITRE II.
-RÉSERVES FONCIÈRES 136

CHAPITRE 1er. -RÉSERVES FONCIÈRES 136

TITRE III.
-DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER 136

LIVRE III.
-AMÉNAGEMENT FONCIER . . . . . . . . . . 136

SECTION 1. -RÈGLESGÉNÉRALES ........ 136

SECTION II.
-CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT. . 136

DROITCOMMUNAUTAIRE DESCONCESSIONS ............................... .. 136

DROITCOMMUNAUTAIRE DESMARCHÉS. .............................. 137

SOUS-SECTION 3. -PROCÉDURE RELATIVE AUX AUTRES CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT . . 138

SOUS-SECTION 4. -CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT ACCORDÉES PAR L'ETAT. . . . . . . . . . .. 138

SECTION III.
-CONTRATS CONCLUS PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT. .. 139

SECTION IV.
-RÉHABILITATION DES ENSEMBLES COMMERCIAUX DANS LES ZONES URBAINES SENSIBLES 139

TITRE 1. -OPÉRATIONSD'AMÉNAGEMENT. ................. 139

CHAPITRE 1. -ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ . . . . . . . . . 139

Section 1. -Création des zones d'aménagement concerté .. 139

Section Il. -Réalisation des zones d'aménagement concerté. 140

Section III.
-Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté 140

CHAPITRE III.
-RESTAURATION IMMOBILIÈRE ET SECTEURS SAUVEGARDÉS. 141

Section 1.-Secteurssauvegardés. .......................... 141

Sous-section 1. -Création des secteurs sauvegardés . . . . . . . . . . . . 141

Sous-section 2. -Contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeur. 141

gardeetdemise envaleur. .................................. .. 141

Sous-section 4. -ArchitectedesBâtimentsdeFrance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 142

Sous-section 5. -Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés 142

Sous-section 6. -Mesures de publicité et d'information. 143

Section Il. -Restauration immobilière 143

Section III.
-Visite des bâtiments par des hommes de l'art. . . 144

Section IV.
-Prestation de serment des hommes de l'art . . . . 144

CHAPITRE VIII.
-DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINES OPÉRATIONS 144

Section 1. -Déclassements et transferts de propriété . . . . . . . 144

SectionII.-Miseendemeuredeconstruire . . . . . . . . . . . . 145

Section III.
-Dispositions particulières aux commerçants et artisans 145

Section IV.
-Dispositions particulières à certaines opérations . . . . 145

Section V.
-Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux
communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées . 146

TITRE Il. -ORGANISMES D'EXÉCUTION . . . . . . . . 146

CHAPITRE1er.-ETABLISSEMENTSPUBLICS ................................ .. 146

CHAPITRE Il. -ASSOCIATIONS FONCIÈRES URBAINES , . . . 149
Paragraphe 4. -Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remem­
Sous-section 1. -c-Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous­Sous-section 3. -Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de
Section Il. -Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les

Section 1. -Dispositions générales 149

Section II.
-Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement 149

Paragraphe 1. -Constitution de l'association autorisée . . . . . . . . . 149

Paragraphe 2. -Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau . . . . . • . . . 149

Paragraphe3.-Mesuresdepublicitéfoncière ....................... 151

brementconstituéesd'office.................................. .. 152

Section III.
-Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles152

Paragraphe 1. -Constitution des associations autorisées 152

Paragraphe II.
-Modalités de groupement de parcelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 152

ParagrapheIII. -Dispositionsspéciales ........................... .. 153

Section IV.
-Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de
restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière 154

Paragraphe 1. -Associations autorisées. . . . . . 154

Paragraphe Il. -Associations constituées d'office 154

Section V.
-Dispositions diverses. . . . . . . . . . . . . 154

CHAPITRE '' 154

CHAPITRE IV.
-ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX. 154

CHAPITRE V.
-ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES
ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX . . . 154

Section 1. -Organisation administrative 154

Section Il. -Organisation financière. . . 155

Section III.
-Contrôle de l'établissement 155

CHAPITRE VIII.
-ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DU QUARTIER D'AFFAIRES DE LA DÉFENSE 156

CHAPITRE VI.
-ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'AMÉNAGEMENT 158

CHAPITRE VII.
-SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES D'AMÉNAGEMENT. 158

TITRE III.
-DISPOSITIONS FINANCIÈRES 158

CHAPITRE 1er. -FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT 158

Section 1. -Taxe d'aménagement . . . . . 158

Sous-section 1. -Généralités. . . . 158

Sous-section 2. -Champ d'application et fait générateur 158

Sous-section 3. -Exonérations. . . 158

Sous-section 4. -Base d'imposition. . . . 159

Sous-section 5. -Taux d'imposition . . . . 159

Sous-section 6. -Etablissement de la taxe 159

Sous-section 7. -Contrôle et sanctions .. 159

Sous-section 8. -Recouvrement de la taxe 159

Sous-section 9. -Recours. . . . . . . . . . 160

Sous-section 10. -Versement aux collectivités 160

Section 2. -Versement pour sous-densité . . . . . . 160

densité .................................. 160

Sous-section 2. -Détermination du versement pour sous-densité 160

Sous-section 3. -Détermination de la valeur du terrain . . . . . 160

Sous-section4.-Procédurede rescrit. .............. 160

CHAPITRE II.
-PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ET DES LOTISSEURS. 161

SectionII. -Autresparticipations ..................... 161

Sous-section 1. -Cessions de terrains ou de locaux . . . . . . . 161

Sous-section 2. -Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement 161

programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial , 161

Section IV.
-Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager
ou la déclaration préalable constitue le fait générateur 162

SectionV.-Dispositionsdiverses ................................ 162

CHAPITRE III.
-VERSEMENT RÉSULTANT DU DÉPASSEMENT DU PLAFOND LÉGAL DE DENSITÉ 162

Section 1. -Dispositions générales 162

zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre .. 164

Sous-section 1. -Dispositions communes 164

Sous-section 2. -Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe. . . . 165

Sous-section 3. -Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe 166

CHAPITREIV.-DISPOSITIONSDIVERSES ....................... 167

TITREIV.-DÉPARTEMENTSD'OUTRE-MER ........................... 168

LIVRE IV.
-RÉGIME APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS, AMÉNAGEMENTS ET DÉMOLITIONS. 169

TITRE1er.-CERTIFICATD'URBANISME
................... 169
SECTION 1. -PRÉSENTATION, DÉPÔT ET TRANSMISSION DE LA DEMANDE 169

SECTIONII.-INSTRUCTIONDELADEMANDE ................. 169

SECTIONIII. -DÉCISION ............................................ .. 169
Sous-section 2. -Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent
code 17Q
Sous-section 1. -Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet178
Sous-section 2. -Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du
Sous-section 1. -Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés180
Sous-section 3. -Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes pu-
Section 1. -Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable

SECTION IV.
-MODÈLESNATIONAUX DEDEMANDEETDEDÉCISION . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 170

TITRE II.
~ DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES AUTORISATIONS ET AUX DÉCLARATIONS PRÉALABLES 170

CHAPITRE 1er. -CHAMP D'APPLICATION 170

Section 1. -Dispositions applicables aux constructions nouvelles. . . . . . . . . . . . . . . . .. 170

Sous-section 1. -Constructions nouvelles soumises à permis de construire . . . . . . .. 170

Sous-section 3. -Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable. . . . . . .. 171

Section II.
-Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et

auxchangementsdedestinationdeces constructions.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 172
Sous-section 1. -Travaux soumis à permisdeconstruire................. .. 172

Sous-section 2. -Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable 173

Section III.
-Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'uti­lisationdu sol. ............................................. .. 173

Sous-section 1. -Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager. 173

Sous-section 2. -Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable 174

Section IV.
-Dispositions applicables aux démolitions . . .. ... . . . . . . .. 175

CHAPITREII. -COMPÉTENCE......................................... .. 175

Section 1. -Décisionsprisesau nomdel'Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 175

Section II.
-Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération
intercommunale 175

Section III.
-Mise à disposition gratuite des services de l'Etat . . . . . . . . . . . . . . . . 175

CHAPITRE III.
-DÉPÔT ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS ET DES DÉCLARATIONS. 176

Section 1. -Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations . . 176

Sous-section 1. -Dépôt des demandes et des déclarations . . . . . . 176

Sous section 2. -Enregistrement des demandes et des déclarations 176

Section II.
-Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration. 176

Sous-section 1. -Affichage ....................... 176

Sous-section 2. -Transmission de la demande ou de la déclaration 176

Section III.
-Autorité chargée de l'instruction . . . . . . . . . 177

SectionIV.-Délaisd'instruction................. 177

Sous-section 1. -Point de départ du délai d'instruction 177

Sous-section 2. -Délai d'instruction de droit commun 177

Sous-section 3. -Délais d'instruction particuliers ... 177

Section V.
-Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai 178

délaid'instruction................................. 179

Sous-section 3. -Conditions d'envoi des notifications. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 179

Section VI.
-Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables . . . . . . . .. 180

Sous-section2.-Enquêtepublique ............................. .. 180

bliques, services ou commissions intéressés 180

Section VII.
-Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est
delacompétence del'Etat. . . . . . . . . . 182

CHAPITRE IV.
-DÉCISIONS 182

Section 1. -Décisions tacites et expresses 182

Section II.
-Contenu de la décision . . 183

Section III.
-Notification de la décision 183

Section IV.
-Affichage de la décision . 184

Section V.
-Ouverture du chantier. . . 184

Section VI.
-Péremption de la décision. 184

Section VII.
-Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable 184

CHAPITRE V.
-OPÉRATIONS SOUMISES À UN RÉGIME D'AUTORISATION PRÉVU PAR UNE AUTRE LÉ­GISLATION ............................................. ....... .. 184

tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 184

Section II.
-Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable

est subordonné à un accord prévu par une autre législation 186

Section III.
-Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense
depermisoudedéclarationpréalable ................................ .. 186

Section IV.
-Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux
est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation. 187

TITRE III.
-DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSTRUCTIONS 187

CHAPITRE 1er. -DISPOSITIONS GÉNÉRALES 187

Section 1. -Projet architectural. . . . . . . . 187

SectionIl. -Dossierde demandedepermisdeconstruire .................... .. 187

Sous-section 1. -Casgénéral................................. .. 187

Sous-section 2. -Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la
nature du projet ' 188

Sous-section 3. -Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques .. 191

Section III.
-Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une
construction existante ou sur un changement de destination d'une construction .. 191

CHAPITRE II.
-DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSTRUCTIONS SAISONNIÈRES . 191

CHAPITRE III.
-DISPOSITIONS PROPRES AUX PERMIS DÉLIVRÉS À TITRE PRÉCAIRE . 191

CHAPITRE IV.
-DISPOSITIONS DIVERSES . 191

TITRE IV.
-DISPOSITIONS PROPRES AUX AMÉNAGEMENTS . 192

CHAPITRE 1er. -DISPOSITIONS COMMUNES . 192

Section 1. -Dossier de demande de permis d'aménager . 192

Section II.
-Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement . 192

CHAPITRE II.
-DISPOSITIONS PROPRES AUX LOTISSEMENTS . 193

Section 1. -Champ d'application . 193

Section II.
-Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement . 193

Section III.
-Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les
différentslots .................................... 194

Section IV.
-Cession des lots et édification des constructions . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 194

Section V.
-Modifications apportées aux documents du lotissement ' 195

Section VI.
-Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager195

Section VII.
-Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un
permis d'aménager ou une autorisation de lotir 195

CHAPITRE III.
-DISPOSITIONS PROPRES AUX TERRAINS DE CAMPING ET AUX AUTRES TERRAINS
AMÉNAGÉS POUR L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE .. , 195

Section 1. -Composition du dossier de demande ' 196

SectionII. -Permisd'aménager................................... .. 196

Section III.
-Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technolo­giqueprévisible............................. ....' 196

CHAPITRE IV.
-MODÈLES NATIONAUX DE DEMANDE ET DE DÉCISION . . . . . . . . .. 196

TITRE V.
-DISPOSITIONS PROPRES AUX DÉMOLITIONS . . . . . . . . . . . . .. 197

CHAPITRE 1er. -DEMANDE DE PERMIS DE DÉMOLIR . ' 197

CHAPITREIl. -DÉCISION.............. .. . ' 197

CHAPITRE III.
-MODÈLES NATIONAUX DE DEMANDE ET DE DÉCISION 197

TITRE VI.
-CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX 197

CHAPITRE 1er. -DROIT DE VISITE ET DE COMMUNICATION . . . . . . 197

CHAPITRE Il. -ACHÈVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU D'AMÉNAGEMENT. . 197

TITRE VII.
-DISPOSITIONS DIVERSES . . . . . . . . 198

CHAPITRE 1er. -COURS COMMUNES .. . . . . . . . .. 198

CHAPITRE II.
-REMONTÉES MÉCANIQUES . . . . . . .. 199

Section 1. -Autorisation d'exécution des travaux 199

Section II.
-Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques. 200

CHAPITRE III.
-AMÉNAGEMENTS DE DOMAINE SKIABLE. . . . . 201

TITREVIII. -SANCTIONS.
. . . . . . . . . .. 201
LIVRE V.
-IMPLANTATION DES SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES 202

TITRE 1er. -DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES . . . . . . . . . . . . 202

TITRE Il. -DISPOSITIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LA RÉGION PARISIENNE 203

SECTION 1.-DISPOSITIONSGÉNÉRALES .................. ....... 203

SECTION II.
-MONTANT DES REDEVANCES . . . . . . . 205

TITRE III.
-IMPLANTATION HORS DE LA RÉGION PARISIENNE DE CERTAINES ACTIVITÉS . . . . . . 205

TITRE IV.
-CONSTRUCTION OU AMÉNAGEMENT DES IMMEUBLES À USAGE INDUSTRIEL EN VUE DE LEUR
REVENTE ..................................................... 206

TITRE V.
-SANCTIONS , 206

LIVRE VI.
-DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ET DISPOSITIONS DIVERSES 206

TITREII. -DISPOSITIONSDIVERSES
. . . . . . . . . . . . . . , 206

LIVRE VII.
-DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE 206

TITRE PRÉLIMINAIRE 206

TITRE 1er. -RÈGLES GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME . . . . . . . 206

CHAPITRE1er.-DISPOSITIONSGÉNÉRALES ........... ....' ....... 206

CHAPITRE II.
-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LITTORAL À MAYOTTE ..... 206

CHAPITRE III.
-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES DE BRUIT DES AÉRODROMES À MAYOTTE 207

CHAPITRE IV.
-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX SANCTIONS ET SERVITUDES À MAYOTTE 207

TITREIl. -PRÉEMPTIONETRÉSERVESFONCIÈRES .......................... 207

TITREIII. -AMÉNAGEMENTFONCIER .................................. 207

TITRE IV.
-RÉGIME APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS, AMÉNAGEMENTS ET DÉMOLITIONS . 207

TITRE V.
-IMPLANTATION DES SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES. 208

TITRE VI.
-DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ..............•..... , 208

PARTIE RÉGLEMENTAIRE -ARRÊTÉS 209 LIVRE 1. -RÈGLES GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME 209 TITRE 1er. -RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL ... 209
CHAPITRE 1er. -RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME 209 Section 1. -Règlement national d'urbanisme ... 209 Section II. -Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installa­tion des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping . 209
Sous-section 1. -Résidences mobiles de loisirs . 209 Sous-section 2. -Caravanes . 209 Sous-section 3. -Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs . 209
TITREII.-PRÉVISIONSETRÈGLESD'URBANISME...................... .. . . 210 CHAPITRE 1. -DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX SCHÉMAS DIRECTEURS ET AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS . 210 CHAPITRE III. -PLANS D'OCCUPATION DES SOLS . 210
SECTION III. -Contenu du plan d'occupation des sols . 210
CHAPITRE VI. -SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL 210 TITRE III. -ESPACES BOISÉS . 211 TITRE IV. -DISPOSITIONS SPÉCIALES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE. 211
CHAPITRE II. -ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DÉPARTEMENTS 211
TITRE VI. -SANCTIONS ET SERVITUDES . 211 SECTION III. -AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS EXERÇANT LEURS ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE 211
LIVRE II. -PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES . . . . . . . 211
TITRE 1. -DROITS DE PRÉEMPTION 211 CHAPITRE 1. -DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN 211 CHAPITRE II. -ZONES D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ . 211 CHAPITRE III. -DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET AUX ZONES D'AMÉ­NAGEMENT DIFFÉRÉ 211 CHAPITRE IV. -DROIT DE PRÉEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS
TITRE II. -DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES AUTORISATIONS ET AUX DÉCLARATIONS PRÉALABLES 213 CHAPITRE 1er. -CHAMP D'APPLICATION . 213 CHAPITRE III. -DÉPÔT ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS ET DES DÉCLARATIONS . 213 CHAPITRE IV. -DÉCISIONS . . 214
Section 1. -Contenu de la décision ..................•................ 214 Sous-section 1. -Dispositions communes . ......•.. 214 Sous-section 2. -Dispositions propres aux constructions . 215 Sous-section 3. -Dispositions propres aux lotissements . 215 Sous-section 4. -Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs . 215
Section Il. -Notification de la décision . 215 Section III. -Affichage de la décision . 215 TITRE III. -DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSTRUCTIONS . 215 CHAPITRE 1. -DISPOSITIONS GÉNÉRALES 215 Section 1. -Déclaration préalable . 215 Section II. -Permis de construire . . . . . . . . . 216 Section III. -Dispositions communes . . . . . . . 216 Section IV. -Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques 216 CHAPITRE IV. -DISPOSITIONS DIVERSES . 216 TITRE IV. -DISPOSITIONS PROPRES AUX AMÉNAGEMENTS. 216 CHAPITRE 1. -DISPOSITIONS COMMUNES 216 Section 1. -Déclaration préalable . 216 Section II. -Permis d'aménager . 217 Section III. -Dispositions communes . 217 CHAPITRE IV. -MODÈLES NATIONAUX DE DEMANDE ET DE DÉCISION 217 TITRE V. -DISPOSITIONS PROPRES AUX DÉMOLITIONS . 217 CHAPITRE 1. -DEMANDE DE PERMIS DE DÉMOLIR . 217 CHAPITRE III. -MODÈLES NATIONAUX DE DEMANDE ET DE DÉCISION 217 TITRE VI. -CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX . 217
CHAPITRE II.
-ACHÈVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU D'AMÉNAGEMENT. . . . . .. 217

Section 1. -Dispositions communes 217

Section 2. -Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques 218

TITREVII. -DISPOSITIONSDIVERSES ..................... 218

CHAPITREII.-REMONTÉESMÉCANIQUES .................... 218

LIVRE V.
-IMPLANTATION DES SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES 218

TITRE II.
-DISPOSITIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE 218

SECTION 1. -DISPOSITIONSGÉNÉRALES..................... .218

Sous-section 1. -Perceptiondes redevances...................... 218

Sous-section 2. -Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance. . . 218

LIVRE VI.
-ORGANISMES CONSULTATIFS ET DISPOSITIONS DIVERSES . . . . . . . . 219

TITRE 1. -ORGANISMES CONSULTATIFS 219

CHAPITRE IV.
-ARCHITECTES-CONSEILS ET PAYSAGISTES-CONSEILS 219

ANNEXES 221
ATTESTATION DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE ÉTABLISSANT QU'IL A FAIT CONNAÎTRE AU MAÎTRE D'OUVRAGE DE LA
ATTESTATION DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE JUSTIFIANT DE LA PRISE EN COMPTE DE SES AVIS PAR LE MAÎTRE D'OU­
LISTE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL . . 221

LISTE DES COMMUNES COMPRISES DANS LA ZONE 1 223

LISTE DES COMMUNES COMPRISES DANS LA ZONE 2 223

CONSTRUCTION SON AVIS SUR LA PRISE EN COMPTE AU STADE DE LA CONCEPTION DES RÈGLES PARASISMIQUES 227

VRAGE DE LA CONSTRUCTION SUR LE RESPECT DES RÈGLES DE CONSTRUCTION PARASISMIQUE .... . . . .. 227

Tableaux 229

Tableau 1, L. 520-3 229

Tableau 2, L. 520-3 229

Tableau 3, L. 520-3 229


CHAPITRE II. -DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSTRUCTIONS SAISONNIÈRES 79
CHAPITRE III. -DISPOSITIONS PROPRES AUX PERMIS DÈLlVRÉS ATITRE PRÉCAIRE .. 79
CHAPITRE IV. -DISPOSITIONS DIVERSES . . . . . . . . . 80
TITRE IV. -DISPOSITIONS PROPRES AUX AMÉNAGEMENTS . 80
CHAPITRE 1er. -DISPOSITIONS COMMUNES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
CHAPITRE II. -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS . . . . . . 80
Section 1. -Définition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
CHAPITRE III. -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRAINS DE CAMPING ET AUX AUTRES TERRAINS
AMÉNAGÉS POUR L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE . 82
CHAPITRE IV. -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRAINS AMÉNAGÉS POUR L'INSTALLATION DE
CARAVANES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS . 82
CHAPITRE V. -DISPOSITIONS DIVERSES , . 82
TITRE V. -DISPOSITIONS PROPRES AUX DÉMOLITIONS . 82
CHAPITRE 1er. -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERMIS DE DÉMOLIR . 82
CHAPITRE II. -DISPOSITIONS DIVERSES . . . . . 83
TITRE VI. -CONTROLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX . . 83
CHAPITRE 1er. -DROIT DE VISITE ET DE COMMUNICATION . . 83
CHAPITRE Il. -ACHÈVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU D'AMÉNAGEMENT . 83
CHAPITRE III. -DISPOSITIONS DIVERSES .....•. 83
TITRE VII. -DISPOSITIONS DIVERSES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83
CHAPITRE 1er. -COURS COMMUNES . . . . . . . . . . . . . . . 83
CHAPITRE II. -REMONTÉES MÉCANIQUES . 83
CHAPITRE III. -AMÉNAGEMENTS DE DOMAINE SKIABLE .. 84
TITRE VIII. -INFRACTIONS . 84
LIVRE V. -IMPLANTATION DES SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES .,. 86
TITRE 1. -DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES . 86
TITRE II. -DISPOSITIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LA RÉGION PARISIENNE . . . . . . . 87
TITRE III. -IMPLANTATION HORS DE LA RÉGION PARISIENNE DE CERTAINES ACTIVITÉS . 88
TITRE IV. -CONSTRUCTION OU AMÉNAGEMENT DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL EN VUE DE LEUR
REVENTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
TITRE V. -SANCTIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 89
LIVRE VI. -DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME. . . . . . . . . . . . .. 89
LIVRE VII. -DISPOSITIONS APPLICABLES AMAYOTIE . o. 89
TITRE PRÉLIMINAIRE. -DISPOSITIONS GÉNÉRALES. . . . . . . . . . . . . . . . . . 89
TITRE 1er. -RÈGLES GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME . . . 90
CHAPITRE 1er. -DISPOSITIONS GÉNÉRALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 90
CHAPITRE II. -DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU L1TIORAL AMAYOTIE . . . . . . . . . .. 91
CHAPITRE III. -DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES DE BRUIT DES AÉRODROMES AMAYOTIE 92
CHAPITRE IV. -DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX SANCTIONS ET SERVITUDES AMAYOTIE 92
TITRE II. -PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92
TITRE III. -AMÉNAGEMENT FONCIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92
TITRE IV. -RÈGLES RELATIVES À L'ACTE DE CONSTRUIRE ET À DIVERS MODES D'OCCUPATION DES SOLS 93
TITRE V. -IMPLANTATION DES SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES.. . . . . 93
TITRE VI. -DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME o. 93
PARTIE RÉGLEMENTAIRE -DÉCRETS EN CONSEIL D'ETAT 95
LIVRE 1er. -RÈGLES GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME .. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 95
TITRE 1er. -RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL . . . . . . . . . . .. 95
CHAPITRE 1. -RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME . . . . . .. . . .. 95
Section 1. -Règlement national d'urbanisme. . . . . . . . . . . . . . . . . 95
Sous-section 1. -Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations
et travaux . . . . .. . . . . . .. 95
Sous-section 2. -Implantation et volume des constructions . . . . . . . . . . . . . . . .. 96
Sous-section 3. -Aspect des constructions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 96
Sous-section 4. -Dispositions applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt natio­
nal de La Défense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 97
Section Il. -Dispositions applicables aux divisions foncières 97
Section III. -Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif .. 97
Section IV. -Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'instal­
lation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping ..... 97
Sous-section 1. -Habitations légères de loisirs. . . . . . . . . . . . .. 98
Sous-section 2. -Résidences mobiles de loisirs . . . . .. . .... o. 98
Sous-section 3. -Caravanes . . . . . . . . . . . • . . .. 98
Sous-section 4. -Camping , . . . . . . . . . .. 99
Sous-section 5. -Information du public . . . . . . . . . . . . . . .. 99
Sous-section 6. -Normes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 99
Section V. -Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aména­
gement en application de l'article L. 111-10 .... ,.......................... 99

DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX . . . . . . . . 211
LIVRE III. -AMÉNAGEMENT FONCIER . . . . . . . . . . . . . . . . ..... 211
TITRE 1. -OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT . 211
CHAPITRE IV. -PROTECTION DES OCCUPANTS . 211
TITRE III. -DISPOSITIONS FINANCIÈRES . . 211
CHAPITRE II. -PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ET DES LOTISSEURS. 211
TITRE IV. -DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER . 212
TITRE V. -COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER . 213
LIVRE IV. -RÉGIME APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS, AMÉNAGEMENTS ET DÉMOLITIONS. 213
TITRE 1. -CERTIFICAT D'URBANISME . . 213

ANCIENNE EDITION

Code de l'urbanisme 2013
Parties législative et réglementation
Auteur : Collectif |
Année : 01/2013 
Dernières parutions dans Législation et réglementation, Abattage des palmipèdes à foie gras,
10,00 €
Dernières parutions dans Législation et réglementation, Industrie charcutière
30,00 €
Dernières parutions sur Droit de l'urbanisme, Code de l'urbanisme
83,00 €
Dernières parutions sur Droit de l'urbanisme, Memento urbanisme construction 2021
159,00 €
Dernières parutions sur Droit de l'urbanisme, Actualites en droit de la construction
90,00 €
Dernières parutions sur Droit de l'urbanisme, L'ouvrage public
39,00 €
Dernières parutions sur Droit de l'urbanisme, Le Traité et la Notice
25,00 €
Dernières parutions sur Droit de l'urbanisme, Droit répressif de l'urbanisme, 2e éd.
59,00 €