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Conseil supérieur de la magistrature. Rapport d'activité 2015
Rapport d'activité 2015

Conseil supérieur de la magistrature. Rapport d'activité 2015 - La Documentation Française - 9782110103215 -
Conseil supérieur de la magistrature. Rapport d'activité 2015 
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Rapport d'activité 2016 du Conseil supérieur de la magistrature
Année : 09/2017 

Auteur : 

Editeur : LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Date parution :

Premier rapport d'activité de la mandature ayant pris ses fonctions en février 2015.
Il retrace l'activité du Conseil en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 120
Dimension : 21 x 26 x 1.3 cm
Poids : 534 gr
ISBN 10 : 2110103213
ISBN 13 : 9782110103215
15,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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