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De la qualité juridique de transporteur maritime de marchandises : notion et identification

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De la qualité juridique de transporteur maritime de marchandises : notion et identification 
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Auteur : 

Editeur : PRESSES UNIVERSITAIRES D'AIX-MARSEILLE

Date parution :

Connaître à qui revient la qualité de transporteur maritime impose desaisir les contours juridiques de la notion de transporteur maritimeainsi que de l'identifier.
La qualité juridique de transporteur maritime souffre une sorte dedédoublement. Elle est essentiellement contractuelle car elle a trait àun contrat. Elle est aussi légale dans la mesure où cette qualitéincombe à toute personne ayant exécuté le déplacement maritime(transporteur effectif) et cela même si l'action dirigée contre elleest de nature extra-contractuelle (la question de l'actioncontractuelle dans les groupes de contrats revient à l'ordre du jouravec l'avant-projet de réforme CATALA). Enfin, la qualité detransporteur maritime est «réelle» dans la mesure où elle «s'attache»traditionnellement au navire (par le biais de l'action in rem du droitanglais) ou à la propriété de celui-ci, et tout particulièrement, encas de difficulté à identifier le transporteur maritime contractuel.Cette solution est récemment réitérée par les Règles de Rotterdam 2009.
Le navire est «l'instrument» privilégié pour contraindre l'armateur, aumoyen de la saisie conservatoire du navire auquel la créance serapporte (ou de son sister-ship), de garantir la dette du transporteurmaritime.
La question de savoir qui est le propriétaire «véritable» du navire estrendue difficile par la pratique des single ship companies. Lestribunaux français, réputés relativement cléments aux débiteurs,semblent aujourd'hui d'user plus prudemment des théories de l'apparenceet de la Activité sociétaire afin d'attribuer la qualité detransporteur maritime à une société du groupe autre que la sociétéformellement débitrice.


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Préface : Yves TASSEL
Reliure : Broché
Nbr de pages : 355
ISBN 10 : 2731407522
ISBN 13 : 2302731407522
29,00 €(-31%)   20,00 €
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