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Tous les livres - Domaine public expropriation - Droit public

La couverture et les autres extraits de Échocardiographie clinique
Réglementation et cas pratiques
Auteur : Lucile HENRIQUESFabienne NICCOLETTI
Editeur : TERRITORIAL
Collection : Dossier d'experts - 856
Année : 12/2019

Illustré d'exemples pratiques et à jour de l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, cet ouvrage reprend la réglementation applicable aux autorisations d'occupation du domaine public.
De la qualification de l'AOT comme mode de gestion du domaine, à la rédaction du titre, il se veut un véritable guide technique et juridique permettant [...] [lire la suite]

65,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 8 à 14 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de
Auteur : René HOSTIOU
Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)
Collection : Codes bleus
Année : 03/2019 Edition 2019

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préalablement comme étant d'utilité publique. [lire la suite]

60,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de
Auteur : Pierre BONMarie-Charlotte LESERGENT
Editeur : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz
Année : 05/2018 Edition 2018

Cette 4e édition du Code de l'expropriation Dalloz intègre les modifications issues du décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. [lire la suite]

65,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de
Auteur : Pierre BONMarie-Charlotte LESERGENT
Editeur : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz
Année : 05/2017 Edition 2017

Les plus de l'édition 2017 : large commentaire pratique ; nombreuses annotations jurisprudentielles ; enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ; à jour de la réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public ... [lire la suite]

59,00 €
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La couverture et les autres extraits de Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté & commenté. Edition 2018
Auteur : René HOSTIOU
Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)
Collection : Codes bleus
Année : 03/2017 Edition 2017

Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.
), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.
[lire la suite]

59,00 €
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La couverture et les autres extraits de Atlas des chakras
Auteur : Anne-Laure GIRARDSabine BOUSSARDJean-François GIACUZZOMaylis DOUENCE COLLECTIF
Editeur : PRESSES UNIVERSITAIRES JURIDIQUES DE POITIERS
Collection : Faculté de Droit et des Sciences sociales - 83
Année : 01/2017

Souvent perçue comme un sujet très classique du droit administratif des biens, l'utilisation du domaine public a suscité, au cours des dernières années, de nombreuses interrogations et a été au centre de contentieux remarqués (contentieux de la taxe "trottoir" ou relatif aux radars automatiques installés sur la voie publique, etc.
). [lire la suite]

20,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de Ostéopathie clinique et pratique
Auteur : Michel HUYGHEIsidro PEREZ MAS
Editeur : GROUPE MONITEUR
Année : 09/2016

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, définit les conditions et les procédures à suivre lorsqu'il est nécessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriété.
Il a été totalement recodifié par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 et son décret d'application n°2014-1635 du 26 décembre 2014.
L'ouvrage commente, en s'appuyant sur une [...] [lire la suite]

70,00 €
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La couverture et les autres extraits de Code de l'expropriation. Edition 2019
Auteur : Pierre BONMarie-Charlotte LESERGENT
Editeur : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz
Année : 05/2016 Edition 2016

Avec cette édition, l'alliance du papier et du numérique vous ouvre de nouvelles perspectives : - Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : un consolidation unique de l'information ; - Actualisation permanente, chaque semaine sur Internet, chaque mois sur smartphone et ... [lire la suite]

59,00 €
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La couverture et les autres extraits de Le petit mémento du cordiste
Auteur : Benoît SCHMALTZ
Editeur : DALLOZ
Collection : Nouvelle Bibliothèque Thèses - 160
Année : 04/2016

[.
.
.
] Tout n'avait-il pas été dit et écrit sur la question de la propriété publique [.
.
.
] ?
L'ouvrage que nous livre monsieur Schmaltz [.
.
.
] en ce qu'il traite du rapport subjectif entre la personne publique en sa qualité de propriétaire, et le bien objectif susceptible d'appropriation, est riche d'enseignement.
[.
.
.
] vue sous l'angle [...] [lire la suite]

70,00 €
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La couverture et les autres extraits de Règlement de sécurité incendie commenté des ERP - Volume 2
Guide juridique et modèles d'actes d'incorporation
Auteur : Jérôme PENTECOSTE
Editeur : TERRITORIAL
Collection : L'Essentiel sur...
Année : 02/2016

La plupart des collectivités locales de France ont connu ou auront à connaître des biens sans maître et devront, si elles souhaitent les acquérir, respecter scrupuleusement la procédure d'acquisition.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en modifiant le régime juridique des biens sans maître inchangé depuis le Code Napoléon, a offert aux élus [...] [lire la suite]

29,00 €
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La couverture et les autres extraits de Recettes de Provence
Auteur : Elise LANGELIERHugo-Bernard POUILLAUDE
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Référence juridique
Année : 10/2015

Le patrimoine des personnes publiques peut être composé de biens meubles, d'immeubles, de biens corporels ou incorporels, naturels ou artificiels.
.
.
En outre, ces biens n'appartiennent pas nécessairement au domaine public ; ils peuvent en effet être inclus dans le domaine privé des personnes publiques, parfois même avoir un statut " intermédiaire ".
.
.
Ainsi, cette [...] [lire la suite]

78,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Domaine, travaux, expropriation
Auteur : Philippe GODFRINMichel DEGOFFE
Editeur : DALLOZ
Collection : Sirey Université
Année : 09/2015 11e édition

Manuel sur le droit administratif des biens, le domaine des personnes publiques, les travaux publics et l'expropriation.
A jour de la réforme de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[lire la suite]

38,00 €
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Pas de visuel pour Code général des collectivités territoriales 2010
Auteur : Jean-Claude CHRISTOPHE
Editeur : TERRITORIAL
Collection : Dossier d'experts - 574
Année : 06/2015

Le lotissement, qu'il soit créé à des fins d'habitation ou à usage industriel, commercial et artisanal, constitue l'un des modes les plus anciens de l'urbanisme opérationnel. Outil de développement démographique et économique, il est aussi pour la commune un moyen précieux de maîtrise de l'urbanisation et de lutte contre la prolifération et l'anarchie des constructions : cette [...] [lire la suite]

62,00 €
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La couverture et les autres extraits de Droit administratif des biens. Domaine, travaux, expropriation, 12e édition
Auteur : René HOSTIOU
Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)
Collection : Codes bleus
Année : 05/2015 15e édition

L'ensemble des sources du droit de l'expropriation : le Code de l'expropriation dans sa nouvelle version issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, différents textes codifiés (Code de l'environnement, Code de l'urbanisme, Code de ... [lire la suite]

59,00 €
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La couverture et les autres extraits de Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Edition 2017
Auteur : Pierre BONRémi GRAND
Editeur : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz
Année : 05/2015 Edition 2015

Le droit de l'expropriation a été recodifié par l'ordonnance nº2014-1345 du 6 novembre 2014 afin d'offrir au code un plan plus lisible.
l'édition 2015 du code permet, au travers du riche commentaire explicatif et des nombreuses annotations jurisprudentielles, d'aborder la matière en profondeur pour en maîtriser tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs. [lire la suite]

65,00 €
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La couverture et les autres extraits de La préparation physique moderne
Auteur : Michel HUYGHEIsidro PEREZ MAS
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Référence juridique
Année : 08/2014 12e édition

Le code de l'expropriation a été profondément impacté successivement par les lois nº 2006-872 portant engagement national pour le logement (ENL), nº 2010-788 du 12 juillet 2010 dite "Grenelle 2" ; les décrets publiés en conséquence en 2012 et 2013 ont apporté une simplification des procédures, notamment de l'étude d'impact et l'information du public.
Enfin, la loi ALUR du 25 mars [...] [lire la suite]

89,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : David RENDERSBenoit GORS
Editeur : BRUYLANT
Collection : Centre Montesquieu d'études de l'action publique - 35
Année : 06/2014

L'administration est instituée pour les besoins de l'action publique.
En vue d'assurer la réalisation des missions qui lui sont confiées, l'administration a besoin de moyens humains et financiers.
Elle doit également se pourvoir en moyens matériels, par l'acquisition et la gestion de biens tant mobiliers qu'immobiliers, quand certains biens ne tombent pas, par nature, dans le [...] [lire la suite]

89,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : Christophe MONDOU
Editeur : TERRITORIAL
Collection : Dossier d'experts - 656
Année : 04/2014

Les collectivités territoriales sont propriétaires d'un important patrimoine immobilier, mobilier ou incorporel.
Il est essentiel qu'elles puissent le valoriser, en le protégeant ou en recherchant la production de revenus.
Le Code général de la propriété des personnes publiques d'avril 2006 est venu renouveler ces enjeux, notamment à propos du domaine public. [lire la suite]

69,00 €
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La couverture et les autres extraits de Annuaire du droit de la sécurité et de la défense. Edition 2019
Mélanges en l'honneur du Professeur Philippe Godfrin
Auteur : Michel DEGOFFE COLLECTIF
Editeur : EDITIONS MARE ET MARTIN
Collection : Droit public
Année : 04/2014

Au cours d'une carrière qui l'a conduit à l'Université de Rennes puis à l'Université René Descartes (Paris V), Philippe Godfrin a assuré les cours de droit administratif et de droit administratif des biens.
C'est, en particulier, dans cette dernière matière qu'il a acquis une notoriété allant au-delà des étudiants qui suivaient ses cours.
Il est l'auteur du premier manuel de [...] [lire la suite]

25,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : René HOSTIOU
Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)
Collection : Codes bleus
Année : 02/2014 14e édition

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs. [lire la suite]

62,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : David RENDERS COLLECTIF
Editeur : BRUYLANT
Collection : Centre Montesquieu d'études de l'action publique - 34
Année : 04/2013

L’administration est investie de missions multiples et variées, qu’elle a le devoir d’accomplir dans le respect de l’intérêt général.
Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action.
Sans le cadre de l’action qu’elle mène, l’administration peut avoir besoin d’acquérir des biens [...] [lire la suite]

221,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Domaine, travaux, expropriation
Auteur : Philippe GODFRINMichel DEGOFFE
Editeur : DALLOZ
Collection : Sirey Université
Année : 10/2012 10e édition

Le droit administratif des biens connaît un développement et un renouvellement rapides.
Ses thèmes d'étude, le domaine des personnes publiques, les travaux publics et l'expropriation sont au coeur des préoccupations actuelles : conservation du littoral, nouveau Code des marchés publics, aménagement du territoire. [lire la suite]

38,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : Clotilde DEFFIGIERJean-François LACHAUMEHélène PAULIAT
Editeur : GROUPE MONITEUR
Année : 10/2012 3e édition

Créé par l'ordonnance du 21 avril 2106 quant à sa partie législative, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s'est enrichi de quatre parties réglementaires par le décret du 22 novembre 2011. [lire la suite]

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La couverture et les autres extraits de Les annales en QRM DE 2009 à 2019 – Lecture critique d’un article Médical
Auteur : Nadine POULET-GIBOT LECLERC
Editeur : BREAL
Collection : Lexifac
Année : 08/2012

Le droit administratif des biens constitue l'une des branches du droit administratif.
C'est un droit en pleine évolution : la volonté de faire fructifier le domaine public, l'incidence des exigences du droit de l'Union européenne, l'affirmation des collectivités territoriales, la simplification des règles sont autant d'éléments de nature à en impulser des transformations.
Cet [...] [lire la suite]

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La couverture et les autres extraits de Les grands discours de la culture juridique. 2e édition
Principes généraux, textes et jurisprudences
Auteur : Samuel DELIANCOURT
Editeur : EDITIONS DU PAPYRUS
Collection : Collectivités territoriales
Année : 04/2012

Le code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur depuis le 1er juillet 2006, a modifié nombre de dispositions relatives au domaine public et au domaine privé des collectivités publiques.
Jusqu'alors, seul l'Etat disposait depuis 1957 d'un code, mais pas les collectivités territoriales qui devaient gérer leur patrimoine immobilier en se référant à des [...] [lire la suite]

55,00 €
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La couverture et les autres extraits de Droit administratif des biens. Domaine, travaux, expropriation, 11e édition
Auteur : René HOSTIOU
Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)
Année : 12/2011 Edition 2012

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs. [lire la suite]

60,90 €
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La couverture et les autres extraits de Force a la loi
Auteur : Guylain CLAMOUR COLLECTIF
Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)
Collection : Colloques & débats
Année : 10/2011

"Le statut des contrats publics et celui des biens publics sont aujourd'hui en plein renouvellement, tant en législation qu'en jurisprudence.
Les expressions elles-mêmes le montrent : la première se substitue à celle des contrats administratifs (distingués des contrats de droit privé), la seconde à celle de domaine public (distinguée du domaine privé) ; elles englobent ce qui était [...] [lire la suite]

50,70 €
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La couverture et les autres extraits de Code général de la propriété des personnes publiques
Auteur : Clotilde DEFFIGIER Jean-François LACHAUME Hélène PAULIAT
Editeur : LE MONITEUR
Collection : Codes
Année : 08/2011

Créé par l'ordonnance du 21 avril 2006, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) facilite la lisibilité du droit domanial en regroupant dans un seul ouvrage l'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé des personnes publiques : acquisition, gestion, cession, et ensemble des opérations immobilières. [lire la suite]

55,00 €
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