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Droit et économie de la régulation
Tome 5, responsabilité et régulations économiques

Droit et économie de la régulation - sciences po les presses - 9782724610574 -
Droit et économie de la régulation 

Auteur : 

Editeur : Sciences Po Les Presses

Collection : Coéditions

Date parution :

La responsabilité est à la fois un mode de sanction de comportements reprochables et une voie de réparation des dommages au bénéfice des victimes. Mais il arrive que les deux fonctions ne coïncident plus : faute sans dommage attribué, préjudice non rattachable à une personne. L'ordre juridique traduit alors des choix politiques consistant à privilégier l'un ou l'autre, non seulement par préférence mais encore par considération d'interférences, comme celle de l'assurance. La régulation y ajoute la dimension systémique, liée au secteur et à la référence faite à la rationalité des acteurs. La régulation a une ou plusieurs finalités qui lui sont propres : l'ouverture à la concurrence, l'accès des tiers, la solidité des marchés ou la prévention des risques. La responsabilité ne peut plus être close sur elle-même, elle devient un instrument de régulation. L'analyse économique devient le premier outil pour dessiner des responsabilités adéquates, c'est-à-dire les plus efficaces pour surveiller et construire des secteurs. L'Etat régulateur est un Etat sévère, les opérateurs négocient leurs responsabilités, et celle du régulateur est en train de se construire.

Auteurs :

Directeur de publication Docteur en droit (Paris 2, 1988), Marie-Anne Frison-Roche est Professeur à l'Université Paris IX-Dauphine (en 1994).


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Descriptif : 

Reliure :
Broché
Nbr de pages :
194
ISBN 10 :
2724610571
ISBN 13 :
9782724610574
41,00 €
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