Nous utilisons des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.
Ce site respecte la loi RGPD du 25 mai 2018. Pour en savoir plus, cliquez ici
(+33) 02 47 61 20 22 Du lundi au vendredi de 10H à 16H30

Droit judiciaire

Droit judiciaire - Anthemis - 9782874553325 -
Droit judiciaire  

Le pouvoir du juge dans la procédure fiscale contentieuse : étendue et limites.
L'étude tente de répondre à trois questions : le "principe dispositif" principe général de droit reconnu par la Cour de cassation, est-il applicable comme tel dans les litiges fiscaux ?
Les pouvoirs du juge sont-ils affectés par la règle selon laquelle les lois d'impôt sont d'ordre public ?
Quel est le rôle du juge face à des conclusions d'accord ?
La légalité de ces conclusions d'accord doit-elle être examinée d'office par le juge ?
La répétibilité : actualités législatives et tendances jurisprudentielles La loi du 21 avril 2007 a mis en place le système de la répétibilité, permettant de mettre à charge de la partie qui succombe l'indemnité de procédure, redéfinie comme étant une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de la partie qui obtient gain de cause.
Si la jurisprudence et la doctrine ont, face aux difficultés créées par la loi, imaginé différentes solutions pratiques pour y remédier, le législateur est intervenu, par la loi du 21 février 2010, non encore en vigueur, afin de mettre un terme à l'insécurité juridique existante.
L'auteur a dès lors pour objectif de faire, modestement, le point sur les tendances jurisprudentielles actuelles des juridictions civiles de l'Ordre judiciaire, tout en évoquant les modifications qui seront apportées par la loi du 21 février 2010 et son futur arrêté d'exécution.
L'élection de domicile en droit judiciaire : l'article 39, alinéa 1 du Code judiciaire dispose que "lorsque le destinataire (d'un exploit d'huissier ou d'un pli judiciaire) a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile".
Le principal problème suscité par l'application de cet article tient à la portée de l'élection de domicile exprimée par le (futur) destinataire de l'acte signifié ou notifié.
La signification ou la notification doit-elle intervenir entre les mains de son mandataire ?
Ou ne s'agirait-il que d'une simple faculté ?
En d'autres termes, peut-on, malgré l'élection de domicile pratiquée par l'adversaire, procéder - par choix ou par distraction - à une signification ou une notification à son domicile réel ?
Pour répondre à ces questions, il faut distinguer selon que l'adversaire a, ou non, son domicile réel à l'étranger.
Dans un cas comme dans l'autre, il faut encore s'interroger sur la pérennité de l'élection de domicile, ainsi que sur les conséquences de sa révocation.

Auteurs :

Anne Decroës est Assistante à l'UCL et avocate au barreau de Bruxelles. Bénédicte Petit est assistante à l'UCL et avocate au barreau de Nivelles. François Stevenart Meeûs est conseiller à la Cour d'appel de Mons et Maître de conférences aux FUCAM et à l'Ecole des hautes études commerciales du Nord (Université de Lille). Jean François Van Drooghenbroeck est Professeur à l'UCL et aux FUSL et avocat au barreau de Bruxelles.


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Contentieux fiscaux.
Reliure : Broché
Nbr de pages : 90
Dimension : 17 x 24 x 0.7 cm
Poids : 215 gr
ISBN 10 : 2874553328
ISBN 13 : 9782874553325
56,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

Avis clients sur Droit judiciaire - Anthemis - Recyclage en droit

(Ils sont modérés par nos soins et rédigés par des clients ayant acheté l'ouvrage)
Donnez votre avis
Dernières parutions dans Recyclage en droit, Actualités du contentieux européen
80,00 €
Dernières parutions dans Recyclage en droit, Actualités européennes en droit international privé familial
75,00 €
Dernières parutions dans Recyclage en droit, Actualités en droit du numérique
85,00 €
Dernières parutions dans Recyclage en droit, La modification unilatérale du contrat. Edition 2018
79,00 €
Dernières parutions dans Recyclage en droit, Nouvelles tendances en droit de l'énergie. Sécurité et flexibilité
80,00 €
Dernières parutions dans Recyclage en droit, Le secret
79,00 €
Dernières parutions dans Recyclage en droit, Questions actuelles en droit des étrangers
72,00 €
Dernières parutions dans Recyclage en droit, La preuve au carrefour de cinq disciplines juridiques
74,00 €
Dernières parutions dans Recyclage en droit, Droits de la personnalité majbook ème édition, majbook 1ère édition, livre ecn major, livre ecn, fiche ecn
72,00 €
Dernières parutions dans Recyclage en droit, Les réorganisations de sociétés. Actualités en droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable et droit social
83,15 €
Dernières parutions dans Recyclage en droit, Actualités de droit commercial. Le traitement de la déloyauté ; L'action en cessation ; Les clauses abusives en pratique
66,00 €
Dernières parutions dans Recyclage en droit, La protection du consommateur. Après les lois du 6 avril 2010
66,95 €
Dernières parutions dans Recyclage en droit, Actualités de droit immobilier
65,90 €
Dernières parutions dans Recyclage en droit, Le paiement
79,10 €
Dernières parutions dans Recyclage en droit, Actualités de droit des sûretés
66,00 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Fraude ou évasion fiscale : le scandale ?
24,90 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada
19,90 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Contentieux du crédit. Règlement des litiges relatifs aux paiements et financements de l'entreprise, Edition 2016-2017
24,00 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Contrôle fiscal. Tout connaître des procédures et du contentieux fiscal, Edition 2017
7,80 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, L'OMC et le contentieux fiscal des subventions à l'exportation
13,95 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, L'évolution de la lutte contre les paradis fiscaux. Europe, Etats-Unis
121,00 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Réussir son contentieux tarifaire
14,90 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Contentieux fiscal. Ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité
57,00 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Pas de visuel pour Droit du crédit. Paiements et financements de l'entreprise, 5e édition
22,00 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Le contentieux fiscal en débats. Actes du colloque organisé les 15 et 16 novembre 2013 par le CEFF de la Faculté de droit et science politique d'Aix-Marseille Université
46,00 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Les droits de la défense face au contrôle fiscal. 2e édition
67,00 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Le contrôle fiscal des opérations internationales
32,00 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Le contrôle fiscal des particuliers. Déroulement des opérations et recours
11,00 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Guide pratique de la procédure dans le contentieux fiscal. 3ème édition
35,50 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Pas de visuel pour Le petit Lebey des bistrots parisiens. Edition 2010
40,55 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Contrôle fiscal : le piège. Comment faire changer l'administration fiscale ?
12,70 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Droit du contentieux
6,10 €
Dernières parutions sur Contentieux fiscaux, Le contentieux du recouvrement fiscal
14,70 €

Rubriques associées pour Droit judiciaire :