L'expertise médicale en responsabilité médicale et en réparation d'un préjudice corporel

Sommaire et contenu du livre "L'expertise médicale en responsabilité médicale et en réparation d'un préjudice corporel"

Liste des collaborateurs VII Pr?ce XI Avant-propos XIX Abr?ations xxx Partie 1 Bases juridiques et organisation de l'expertise m?cale CHAPITRE 1 Quelques principes g?raux 3 Le syst? juridictionnel fran?s (J.L. Lubrano Lavadera, mise ?our J. Hureau) 3 Ordre administratif et ordre judiciaire (3), Les dif­f?ntes juridictions (4), La r?ration du pr?dice corporel (7) Les litiges, d?nition et origine (? Cals) 7 Le lien de causalit?imputabilit??cale, causalit?uridique (H. Fabre) 8 Le m?cin expert ?a recherche de l'imputabilit? m?cale (9), La Causalit?uridique (12), Conclusion (15) Les modes alternatifs de r?ement des conflits (M. Guillaume-Hofnung) 15 Principes g?raux (15), Pr?ntation g?rale (16), Dans le domaine de la responsabilit??cale et de la r?ration du pr?dice (19) CHAPITRE 2 les modes extra-juridictionnels selon les lois 23 La loi Badinter -n° 85-677 du 5 juillet 1985 (c. Herman, J. Hureau) 23 Expos?es motifs, r?isation proc?rale et r?ltats (c. Herman, J. Hureau) 23 Philosophie de la loi (23), R?du m?cin-conseil d'assurances (24), R?ltats et critiques (25), Conclu­sions pratiques (27) Les lois de 2002 -Indemnisation de l'al?m?cal 28 Assurance obligatoire ­prescription en responsabilit??cale (J. Guigue et J. Hureau) 28 Objectifs et principes g?raux (28), Organismes cr? par la loi (29), Le processus d'expertise (30), Lindemnisation des victimes en proc?re de r?ement amiable (30), Dispositions diverses (32), Conclusion (33) CHAPITRE 3 ?hique et d?tologie expertale 35 Le secret m?ca 1(P. Cordier, mise ?our J. Hureau) 35 G?ralit?(35), Les aspects juridiques du secret profes­ sionnel (40), Secret m?cal et dommage corporel (42) Le secret professionnel au cours de l'expertise 44 Le respect du principe de la contradiction (J. Hureau) 44 Rappel des conditions l?les, r?ementaires ou juri­ diques (45), La nature de J'activit?'expert judiciaire en m?cine (46), Le respect du secret m?cal pose- t-il Wl probl? particulier dans l'expertise m?cale judiciaire? (47), Cas particuliers (50) R?es et code de d?tologie applicables ?'expertise m?cale judiciaire 56 L'ind?ndance de l'expert (J. Hureau) 56 Les r?es de d?tologie de l'expert de justice (56), Les articles du code de d?tologie m?cale (58) Responsabilit?de l'expert judiciaire m?cin (J. Hureau et P. de Fontbressin) 59 La nature de l'activit?'expert devant les tribunaux en m?cine (59), La responsabilit?e l'expert judiciaire m?cin (60), Conclusions (69) Caract?stiques juridiques de l'activit? d'expert judiciaire en m?cine 70 Histoire et droit (J. Hureau) 70 Lexpertise judiciaire en discipline m?cale est-elle d'essence juridictionneUe ou m?cale? (70), Lactivit? d'expert devant les tribunaux est une activit?ib?le (71), Lind?ndance de l'expert judiciaire m?cin vis-?is du juge et des parties face au code de d?to­ logie m?cale (72) Les missions et leurs analyses (? Cals) 73 La mission du m?cin expert face ?a loi p?le (73), La mission de l'expert-m?cin face aux r?es de proc?re (75), La mission de l'expert face ?a d?tologie (84), La mission de l'expert face ?a responsabilit?ivile (85), La mission d'un m?cin expert inscrit sur une liste face aux mesures discipli­ naires (87) Les rapports entre les acteurs du proc? le juge, l'expert, les parties et leurs conseils (P de Fontbressin, 1. Hureau) 88 L:expertise judiciaire, un moment d'?ange et d'ouverture au cœur du proc?(88), [expertise judi­ ciaire, une sph? de convergence de valeurs (89), Lexpertise judiciaire, r?ptacle des valeurs du pro­ c?(90), Lexpertise judiciaire, un exemple ?aleur sociale (90) Les associations d'experts pr? des tribunaux (J. Hureau) 92 Les compagnies pluridisciplinaires (92), Les compa­ gnies nationales d'experts judiciaires (96), Le conseil national des compagnies d'experts de justice (97), Les organisations d'experts en Europe (98) CHAPITRE 4 Diff?nts types d'expertises et d'experts 101 L'expert m?cin, essai de classification 101 (B. Peckels et 1. Hureau) L:expert, conseil d'une partie (101), [expert, conseil de compagnie d'assurances (102),Le tiers-expert (102) L'expertise en droit commun 104 L'expert face ?a mission -Le rapport (J. Hureau) 104 Le rapport en juridiction civile (104), Le rapport en juridiction p?le (107), Les r?nses aux ques­tions -leurs limites (108), La position de l'expert face ? mission est claire (110) La r?rme de l'instruction, la convention europ?ne des droits de l'homme et l'expert judiciaire (P de Fontbressin, 1. Hureau) 110 Les victoires du contradictoire au nom de la conven­tion europ?ne des droits de l'homme (Ill), Les difficult?au titre du respect de la convention euro­p?ne des droits de l'homme (Ill) L'expertise m?cale en proc?re administrative (M. Chanzy) 113 Avant la mission (113), La gestion de l'expertise (113), Ar?ption de la mission (l13), [extension de mission (113), L:allocation provisionnelle (arti­cle R. 621-12) (113), Le sapiteur (article R. 621-2) (114), I:emp?ement, la r?sation de l'expert et/ou du sapiteur (114), La convocation des parties. La communication des pi?s (114), Pas de pr?apport (114), La conciliation (article R. 621-7) (114), Exp?tion du rapport (article R. 621-9) (114), La contestation de l'ordonnance de taxes (114), Le recouvrement (115) L'expert face ?n sinistre s?el (M. Chanzy) 115 Cons?ences du caract? s?el d'un sinistre (115), Les op?tions d'expertise proprement dites (116), La mise en application d'une m?odologie adapt? aux sinistres s?els (117) L'expertise psychiatrique au p?l et au civil (J.c. Archambault) 117 Lexpertise psychiatrique au p?l (117), Les exper­tises psychiatriques en mati? civile (120), Autres circonstances d'expertises psychiatriques (121) L'autopsie m?co-l?le 121 Une v?table expertise pour conservation des preuves (M. Taccoen) 121 La recherche de la cause et du m?nisme de la mort (121), L:autopsie (122), L:identification (I22), La datation de la mort (122), Les pr?vements et les expertises compl?ntaires (123), Conclusion (123) L'expertise pour une commission r?onale de conciliation et d'indemnisation (J. Hureau) 124 Les proc?res mises en place par la loi (124), Les r?ltats de cette proc?re (128), Commentaires (130), Conclusion (132) Expertises en mati? de s?rit?ociale (G. Campocasso) 136 L:expertise m?cale en mati? de s?rit?ociale (136), Les expertises du contentieux technique (139) La m?cine d'expertise en assurances de personnes (O. Mireur) 141 Cadre juridique (142), Code de bonne conduite concernant la collecte et l'utilisation de donn? rela­tives ?'?t de sant?en vue de la souscription ou l'ex?ution d'un contrat d'assurance (145) Les m?cins-conseils (J.Ch. Lachamp et J. Rosenblum) 149 Du m?cin-conseil de si? aux m?cins exami­ nateurs (150), Une activit??cale tr??ndue... (150), Une activit??co-l?le extr?ment diver­sifi?(I52), Une activit?rofessionnelle parfaitement structur?(153) R?du m?cin-conseil de la partie plaignante (O. Bondee/le, P Corman) 154 Le r?sp?fique d'assistant technique du patient (154), Le travail technique en amont de l'expertise (155), L:assistance ?xpertise (156), Apr?l'expertise (156), Conclusion (156) Partie Il L'expertise en responsabilit??cale. Le droit m?cal jurisprudentiel et r?ementaire 159 CHAPITRE 5 La responsabilit??cale 161 Al?m?cal et autres concepts (J. Hureau) 161 Pr?bule (161), S?ntique du droit m?cal (161), L'al?en m?cine (166) La Preuve scientifique appliqu??'expertise en m?cine (J. Hureau) 175 Risque nosocomial-R?exions (P. Vayre) 178 La m?cine syst?que et la culture qualit??rit? (J. Hureau et Ph. Hubinois) 180 Qu'est-ce que la m?cine syst?que? (180), La culture qualit??rit?n m?cine (184), Conclu­sion (189) ?olution du droit civil en responsabilit? m?cale. La jurisprudence (J. Hureau) 191 Articles du code civil (192), La responsabilit??­cale est contractuelle (192), Le contrat m?cal (195), L'?lution de la jurisprudence en droit public (199), L'al?m?cal face ?a dualit?uridictionnelle (201), L'indemnisation de ['al?m?cal, historique et r?lisation (204), La doctrine de la cour de Cassation face ?a carence l?slative prolong?(207), ?olu­tion de la doctrine de la cour de cassation -Le point dans le rapport annuel 2007 consacr? la sant?213), Conclusion (216) La responsabilit??le m?cale (M.P. Ti?rt-Frog? 218 Principes du droit p?l (219), Infractions reprocha­bles aux m?cins (220) CHAPITRE 6 Des aspects particuliers de la responsabilit??cale 225 Le devoir m?cal d'information, le consentement ou le refus ?air?J.Huœa0 225 Jurisprudence et commentaires (225), Le devoir d'jn­ formation et de recherche du consentement ?air?(229), Conclusion (239) Infection nosocomiale -infection associ?aux soins. Aspects m?co-juridiques (J. Hureau) 240 Mise au point s?ntique sur le terme «nosocomial» (240), Histoire de l'infection nosocomiale (243), Cadre nosologique des infections nosocomiales et fac­teurs de risques (243), Ampleur du risque infectieux nosocomial hospitalier (244), Lutte contre l'infection nosocomiale. Cadre r?ementaire (247), ?olution de la jurisprudence administrative et judiciaire jusqu'au 4 mars 2002 (249), Les risques et les responsabilit? face au droit pr?rien (251), Linfection nosocomiale dans les lois du 4 mars et du 30 d?mbre 2002 (252), L'expert et le juge (253) Effet ind?rable et m?sage du m?cament, le risque nosocomial m?camenteux et sa pr?ntion (P. Queneau, J. Hureau, F. Carpentier, B. Bannwarth, M. Simard) 256 D?nition (256), M?nismes des risques nosoco­miaux inh?nts aux m?caments (258), Circonstan­ces favorisantes du risque (259), Pharmacovigilance (260), Mesures pr?ntives g?rales (260), Mesures pr?ntives sp?fiques aux ?blissements de soins (261), Conclusion (265) Responsabilit??cale et m?cine d'urgence (G. Kierzek, J.-L. Pourriat) 267 Les sp?ficit?de la m?cine d'urgence (267), Le cadre r?ementaire et les bonnes pratiques profes­ sionnelles (269), Typologie des plaintes en m?­cine d'urgence (271), Manquement ?'obligation de moyens (273), Conclusions (275) Les empreintes g?tiques en pratique judiciaire (1. Roca, M. Beaufi/s, A. Esponda, C. Doutremepuich) 277 Caract?stiques des analyses ADN (277), Analyse g?tique (277), Les applications (279), Les pr??ments pour empreintes g?tiques (279), Les laboratoires et l'assurance qualit?280), Conclusion (280) L'assistance m?cale ?a procr?ion, aspects m?co-l?ux (E. Vendre/y) 280 I.:agence de la biom?cine (281), Procr?ion et embryologie (281), Organisation r?ementaire de l'assistance m?cale ?a procr?ion (282), La res­ ponsabilit?es praticiens (283), Dispositions l?sla­tives et r?ementaires (284) Les diagnostics pr?taux: probl? ?ique ou m?co-Iegal? (o. Pellerin) 284 La r?lution de l'?ographie (284), De l'int?t du « savoir>, (285), Entre progr?et risques: une prati­que nouvelle,le DPI (285), H?s! Savoir a conduit ?evendiquer (286), Une situation clarifi?(287), Conclusion (288) Acharnement th?peutique et euthanasie: probl? ?ique ou p?l? (Denys Pellerin) 289 Acharnement et obstination (289), Le sens des mots (290), La fin de vie de la personne tr?ag?et d?ndante (290), L?lution terminale d'une mala­die g?ralis?(291), Le refus par l'?ipe m?cale d'un objectif d?isonnable (291), Une clarification opportune (291), Conclusion (292) La recherche sur les cellules souches humaines 293 Probl?s scientifiques, ?iques, philosophiques et de droit (O. Pellerin) 293 Les cellules souches embryonnaires (295), Le clo­nage (296), Les cellules souches somatiques adul­tes (297), Les cellules souches du sang du cordon ombilical (298), Les finalit?de la recherche sur les cellules souches (298), Un d?t ?ique et juri­dique inachev?299), La question essentielle qui demeure est d'ordre philosophique (299) Des droits et des devoirs des malades (O. Pellerin) 301 La <doi Kouchner» du 4 avril 2002 (302), Droit ?a s?rit?u droit ?a sant? Droit aux soins ou droit ?la sant? (303), Pour une compl?ntarit?es droits et des devoirs (303), Annexes (305) CHAPITRE 7 M?caments, mat?els m?caux, biomat?aux: les responsabilit?307 La responsabilit?es soci?s exploitant des sp?alit?pharmaceutiques (J.P' Oemarez) 307 Ce qu'il y a dans le code civil (307), La causalit?uridi­que (308), Causalit?t imputabilit?309), Et le « d?ut» du produit d?ctueux? (312), Conclusion (315) L'information sur le risque nosocomial m?camenteux 316 L'appr?ation des responsabilit? dans la loi et la jurisprudence (J. Hureau) 316 Le m?cament, produit ?inalit?anitaire (316), R?es en mati? d'?quetage et de notice des m?caments ?usage humain (317), Les insuffisances des informations port? sur les notices (318), Que conclure de l'?t actuel de la l?slation et de la jurisprudence? (320) Responsabilit?induites par l'utilisation des mat?els m?caux et biomat?aux (J.P' Clarac) 321 ?olution vers la « mat?ovigilance» (321), La mat?iovigilance dans l'actualit?322), Donn? r?m? du site internet du minist? de la Sant?324), Loi du 4 mars 2002 (324), Dans la pratique (326), Conclusion (327) Partie III L'expertise en r?ration des pr?dices li? ?n dommage corporel 329 CHAPITRE 8 l'?luation m?cale du dommage corporel et de ses cons?ences 331 Les pr?dices en r?ration du dommage corporel (J. Hureau) 331 Nomenclature des postes de pr?dices (332), D?mi­tation des interventions des organismes sociaux (340), R?rentiel d'?luation m?cale du dommage corporel (341), R?rentiel indemnitaire (345), Conclusion (345) ?at ant?eur et pr?spositions -r?du m?cin expert (G. Vives) 369 ?at ant?eur et r?ration du dommage corporel en droit commun (369), ?at ant?eur et r?ration du dommage corporel en assurance individuelle accident (371), La r?ration du dommage corporel en acci­dent du travail (372), Accidents de service et pension militaire (373), Accidents de Service et M?cine Agr?(373), Cons?ences juridiques de l'?t ant?ieur (373), Conclusion (374) L'imputabilit?u dommage (A. Rogier) 374 L'expertise du dommage li? un fait accidentel (376), Les situations particuli?s (380) CHAPITRE 9 Quelques domaines particuliers de dommage corporel 385 S?elles neuropsychologiques des traumatismes cr?ens (C Maria) 385 Traumatismes cr?ens gravissimes (385), Traumatis­mes cr?ens mod?s ??res (386), Traumatismes cr?ens l?rs (394), Conclusion (395) Le chirurgien-expert face aux paralysies traumatiques du plexus brachial de l'adulte (J. y. Alnot) 396 Rappel anatomique (396), Les diff?nts tableaux cliniques (398), Conclusion (404) L'expertise du poignet et de la main post-traumatiques 406 Examen et ?luation du dommage corporel (C Savornin) 406 Le bilan cutan?408), Le bilan tendineux (409), Le bilan neurologique (410), Le bilan musculaire (412), Le bilan vasculaire (412), Le bilan ost?articulaire (412), L'?de synth?que des s?elles (414) Paralysies post-arthroplastie de la hanche par proth? ?aluation du dommage corporel et analyse 415 de la responsabilit?rofessionnelle (C Savornin, G. Casanova) 415 Mat?el et m?ode (416), Fr?ence (416),D?i d'ap­ parition (416), ?hiopathog?e (416), Conduite ?enir (418), ?olution, s?elles (419), Pr?ntion (419), Pro­ c?res d'indemnisation (419), Conclusion (421) ?aluation du dommage s?ellaire visc?l (J. Hureau) 421 La fonction cardio-respiratoire (422), La fonction m?bolique et les appareils de la nutrition (422), La fonction urinaire (425), Conclusion (426) Les p?tonites iatrog?s: aspects m?co-l?ux (Ph. Hubinois) 426 Les p?tonites iatrog?s compliquant un geste d'en­ doscopie ou de radiologie interventionneJies (426), Les p?tonites postop?toires posent des probl?s m?co-l?ux bien particuliers (427), Les principaux probl?s m?co-l?ux pos?par la survenue et le suivi des p?tonites iatrog?s (430), Conclusion (433) L'expertise m?co-l?le du grand handicap?A. Rogier, lA. Isambert, G. Steinbach) 434 Le grand handicap (434), L'expertise (438) CHAPITRE 10 l'indemnisation des pr?dices li??n dommage corporel 449 De l'expertise ?'indemnisation (M. Oupuydauby et O. Roussi?) 449 Les principes (449), La nomenclature Dintilhac ­l'esprit (450), La nomenclature Dintilhac -les appli­cations (451) La r?ration en pensions militaires (Y. Merrien) 455 Historique (455), Les b?ficiaires (456), Les infir­mit?pensionnables (458), Les conditions requises (460), Le r?de l'expert (464), Les taux d'invalidit?467), Les avantages conc?s (471), D?sions de recours (474) L'indemnisation des pr?dices en responsabilit??cale en Europe (Ph. Hubinois) 477 L'indemnisation des pr?dices en responsabilit??cale dans les principaux pays de l'Union euro­p?ne (hors la France) et en Suisse (477), Comparai­son des syst?s fran?s et su?is d'indemnisation (481), En conclusion (484) Annexes Textes r?ementaires et index 487 Textes relatifs aux interventions des experts 489 Index des lois, d?ets, arr?s et circulaires 491 Index de la jurisprudence consult?499 Index chronologique 499 Index th?tique 508 Index alphab?que 511