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La requête individuelle en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. Guide procédural
Guide procédural

La requête individuelle en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. Guide procédural - Conseil de l'Europe - 9789287189592 -
La requête individuelle en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. Guide procédural 

Auteur : 

Editeur : Conseil De L'Europe

Date parution :

Guide pratique, tant à l'usage des professionnels du droit que des requérants potentiels, le présent ouvrage décrit et analyse de manière claire et synthétique les grandes étapes du cheminement d'une requête devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le système mis en place par la Convention y est exposé, ainsi que le règlement de la Cour européenne des droits de l'homme et les procédures qu'elle a développées pour accélérer et optimiser le traitement des affaires.
Rédigé par deux spécialistes de la Convention, Linos-Alexandre Sicilianos, actuel président de la Cour européenne des droits de l'homme, et Maria-Andriani Kostopoulou, avocate à la Cour de cassation de Grèce, l'ouvrage ne se contente pas d'expliquer comment préparer et introduire une requête, notamment pour ce qui concerne les conditions de forme et de recevabilité ; il présente également l'examen détaillé d'une affaire par les différentes formations judiciaires de la Cour, et ce jusqu'à la fin de la procédure.
Enfin, une fois la phase judiciaire terminée, il aborde le processus de surveillance de l'exécution des arrêts devant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

Auteurs :

Auteur Auteur Le Conseil de l'Europe est la principale organisation de défense des droits de l'homme du continent. Il comprend 47 Etats membres, dont l'ensemble des membres de l'Union européenne. Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ont signé la Convention européenne des droits de l'homme, un traité visant à protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. La Cour européenne des droits de l'homme contrôle la mise en oeuvre de la Convention dans les Etats membres.


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Descriptif : 

Reliure :
Broché
Nbr de pages :
162
Dimension :
14.6 x 20.6 x 0.8 cm
Poids :
200 gr
ISBN 10 :
9287189595
ISBN 13 :
9789287189592
16,00 €
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