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La technique de cassation. Pourvois et arrêts en matière civile, 7e édition
Pourvois et arrêts en matière civile

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La technique de cassation. Pourvois et arrêts en matière civile, 7e édition  

Auteur : 

Editeur :  DALLOZ

Collection :  Méthodes du droit

Date parution :  7e édition

Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de l'unité du droit ; pour autant, elle n'est pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas à nouveau l'affaire mais vérifie seulement que la juridiction du fond a fait une application exacte de la loi et a respecté les règles de procédure.
Le procès en cassation obéit donc à une technique spécifique qui, dans ses principes essentiels, doit être accessible à tous les juristes car sa connaissance permet d'apprécier la portée réelle des arrêts de la Cour de cassation, élément fondamental de notre droit positif.
Cet ouvrage a ainsi pour objectif d'exposer très simplement les rouages de la technique de cassation et de montrer qu'elle est un instrument de justice essentiel dans notre système juridique.
Cette septième édition bénéficie d'exemples jurisprudentiels nouveaux afin de tenir compte des évolutions de fond du droit.

Auteurs :

Préfacier Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, agrégée des Facultés de droit, est professeur émérite de l'Université de Paris Ouest-Nanterre-La Défense. Xavier Bachellier est avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Méthodes de travail.
Préface : André PONSARD,
Reliure : Broché
Nbr de pages : 208
Dimension : 16 x 24 x 1.5 cm
Poids : 370 gr
ISBN 10 : 2247086837
ISBN 13 : 9782247086832

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