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La vente en l'état futur d'achèvement

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La vente en l'état futur d'achèvement 
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La vente en l'état futur d'achèvement
Année : 10/2018 0

Auteur : 

Editeur : SEBTP

Date parution :

Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.
Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.
Un certain nombre de contrats, très réglementés, sont proches de la VEFA, même s'ils sont tous protecteurs de l'acquéreur, il est important de choisir le bon contrat car la signature d'un autre contrat que celui qui doit être conclu peut entraîner l'application de sanctions pénales, cette question importante et pas toujours simple est abordée de façon complète et fait l'objet d'un tableau récapitulatif.


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Immobilier et droit de la construction.
Reliure : Broché
Nbr de pages : 40
ISBN 10 : 2359171380
ISBN 13 : 9782359171389
18,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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La vente en l'état futur d'achèvement
2015
Auteur : Collectif |
Editeur : SEBTP
Année : 03/2013 

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La vente en l'état futur d'achèvement
Auteur : collectif |
Editeur : SEBTP
Année : 10/2018 
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469,00 €
Dernières parutions sur Etudes de prix - Devis, Batiprix 2020 Volume 9
119,00 €
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