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Le bail commercial et professionnel. 3e édition

Le bail commercial et professionnel. 3e édition - Le Particulier Editions - 9782357311343 -
Le bail commercial et professionnel. 3e édition 
Livre Epuisé, voir article similaire
Droit et pratique des baux commerciaux. Edition 2020-2021
Année : 11/2020 Edition 2020-2021

Auteur : 

Editeur : LE PARTICULIER EDITIONS

Date parution :  3e édition

Le statut des baux commerciaux reconnaît à t'exploitant d'un fonds de commerce plusieurs droits destinés à assurer la pérennité de son activité : une durée minimale de location de 9 ans, le renouvellement du bail à son expiration ou le versement d'une indemnité d'éviction, le plafonnement du loyer, la possibilité de changer d'activité.
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Pour en bénéficier, le locataire doit toutefois respecter certaines obligations, faute de quoi il risque la résiliation de son bail : payer le loyer et les charges aux termes convenus, exploiter effectivement le fonds, respecter la destination des lieux notamment.
Cette 3e édition fait le point sur les obligations respectives du bailleur et du locataire commercial.
Elle est à jour de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 qui a pour objectif de renforcer la protection des locataires : la répartition des charges et impôts entre bailleur et locataire est désormais encadrée, le locataire ne peut plus renoncer à donner congé au bout de 3 ans, l'état des lieux devient obligatoire.
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Vous trouverez dans cet ouvrage de nombreuses décisions de justice, un modèle de contrat ainsi que les textes de loi.
Ce guide détaille également le statut des baux professionnels auquel sont soumis les professionnels libéraux.


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Baux commerciaux.
Reliure : Dos carré collé
Nbr de pages : 177
Dimension : 15 x 24 x 1 cm
Poids : 310 gr
ISBN 10 : 2357311347
ISBN 13 : 9782357311343
26,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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Nouvelle édition Droit et pratique des baux commerciaux. Edition 2020-2021
118,00 €

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