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Le brevet d'invention au Cameroun. Les tares du contentieux civil
Les tares du contentieux civil

Le brevet d'invention au Cameroun. Les tares du contentieux civil - l'harmattan - 9782343039435 -
Le brevet d'invention au Cameroun. Les tares du contentieux civil 

Auteur : 

Editeur : L'HARMATTAN

Date parution :

L'annexe I de l'ABR (Accord de Bangui Révisé) a créé un contentieux civil du brevet d'invention qui, tout en étant régi par une procédure spéciale, relève paradoxalement de la compétence des juridictions civiles de droit commun.
Alors, se pose le problème de la loi de procédure applicable par une juridiction ordinaire saisie d'un litige relatif au brevet d'invention.
Doit-elle appliquer la procédure spéciale prévue par l'ABR ou bien doit-elle appliquer sa procédure habituelle prescrite par la législation nationale ?
En application du principe de la primauté de la loi supranationale sur la loi nationale, les interrogations ci-dessus ne devraient en principe pas se poser.
Mais l'ABR, tout en ayant vocation à régir de manière autonome la globalité du contentieux civil du brevet d'invention, brille par un silence troublant sur certains aspects fondamentaux de la procédure civile traditionnelle, à l'instar de la consignation et des voies de recours susceptibles d'être exercées contre la décision rendue.
Le juge saisi peut-il recourir au droit commun pour combler le silence de la norme supranationale, ou doit-il se borner à tirer les conséquences des tares de cette dernière ?
Tels sont quelques-uns des thèmes abordés au cours de la présente réflexion par l'auteur, qui propose des pistes de solutions pour mettre un terme à cette insécurité juridique avérée.

Auteurs :

Mathieu Tankeu est magistrat du troisième grade, après avoir servi dans plusieurs juridictions du Cameroun en qualité de substitut du procureur de la République, de juge, et de procureur de la République. Il est actuellement juge au tribunal administratif régional de Buea.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 122
Dimension : 13.5 x 21.5 x 1.1 cm
Poids : 170 gr
ISBN 10 : 2343039437
ISBN 13 : 9782343039435
14,00 €
Sur commande , expédition sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

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