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Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence

Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence - presses universitaires d'aix-marseille - 9782731408478 -
Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence  

Auteur : 

Editeur :  PRESSES UNIVERSITAIRES D'AIX-MARSEILLE

Date parution :

Dans son Livre IV consacré à la "liberté des prix et de la concurrence", le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs.
En effet, ces dispositions relatives à la "transparence" (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation.
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) et aux "pratiques restrictives de concurrence" (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives.
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) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays.
L'analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d'autant que d'autres règles de droit s'avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale.


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Préface : Louis VOGEL,
Reliure : Broché
Nbr de pages : 482
Dimension : 15.7 x 24.3 x 0.1 cm
Poids : 1 gr
ISBN 10 : 2731408472
ISBN 13 : 9782731408478
35,00 €
Sur commande , expédition sous 8 à 14 jours (en savoir plus)

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