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Le PACS. Le Pacte Civil de Solidarité, 4e édition
Le Pacte Civil de Solidarité

Le PACS. Le Pacte Civil de Solidarité, 4e édition - lexis nexis (ex litec) - 9782711026524 -
Le PACS. Le Pacte Civil de Solidarité, 4e édition  

Auteur : 

Editeur :  LEXIS NEXIS (EX LITEC)

Collection :  Droit & Professionnels

Date parution :  4e édition

Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour conseiller efficacement ses clients et trouver des solutions optimales en matière de : Formation du contrat et de formalités à accomplir ; Droit et obligations des signataires d'un pacte civil de solidarité ; Modalités de rupture et problèmes de liquidation ; Droit des créanciers ; Fiscalité ; Régime de la séparation de bien ; Régime de l'indivision ; Conséquences de la rupture ; Droits du partenaire survivant.
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L'ouvrage est utilement complété par plus de trente formules, dont : Formule 1 : séparation de biens ; Formule 2 : régime de l'indivision d'acquêts ; Formule 9 : modification ; Formule 11 : dissolution ; Formule 15 : déclaration unilatérale de rupture de PACS à l'officier d'état civil ; Formule 20 : liquidation des intérêts des partenaires séparés de bien ; Formule 21 : liquidation et partage de l'indivision ; Formule 27 : liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des partenaires après séparation amiable ; Formule 31 : assignation tendant à fixer la contribution aux charges du pacte civil de solidarité.
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Enfin, les textes officiels figurent en annexes, ainsi qu'une bibliographie indicative.

Auteurs :

Auteur Auteur JEAN-FRANCOIS PILLEBOUT est docteur en droit : notaire honoraire, directeur de collection LexisNexis, JurisClasseur Notarial. FABRICE COLLARD est diplômé Notaire, titulaire d'un master 2 Gestion du patrimoine privé et professionnel à Paris II Panthéon-Assas, maître de conférences associé à l'université de Lorraine (institut François-Gény, EA 7301), éditeur du JurisClasseur Notarial Formulaire.


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Témoignages.
Reliure : Broché
Nbr de pages : 309
Dimension : 16 x 24 x 1.5 cm
Poids : 460 gr
ISBN 10 : 2711026523
ISBN 13 : 9782711026524
38,00 €
Sur commande , expédition sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

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