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Le statut du tribunal international du droit de la mer
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Le statut du tribunal international du droit de la mer - l'harmattan - 9782343066677 -
Le statut du tribunal international du droit de la mer 

Auteur :

Editeur : L'HARMATTAN

Collection : Le droit aujourd'hui

Date parution :


Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.


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Reliure : Relié
Nbr de pages : 358
Dimension : 24 cm x 15.5 cm
Poids : 520 gr
ISBN 10 : 2343066671
ISBN 13 : 9782343066677
37,00 €
Sur commande , expédition sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

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