Les conventions nationales médicales

Initialement limitées à la fixation d'un tarif unique des soins et prestations, de manière à éviter toute rupture entre les honoraires exigés par les médecins et les remboursements opérés par l'assurance maladie, les conventions nationales médicales allaient rapidement comprendre, dans un contexte marqué par une volonté manifeste des pouvoirs publics de maîtriser les dépenses de santé, deux types de dispositions : celles visant à instaurer une responsabilité collective financière des médecins, et celles qui, dans une optique plus qualitative, avaient pour finalité de modifier leurs pratiques individuelles.
Mais si les parties à la convention devaient s'attacher plus efficacement à la maîtrise des dépenses médicales, elles devaient le faire dans le respect des objectifs prescrits par la puissance publique.
Au demeurant, l'Etat joue non seulement un rôle important en amont et en aval du dispositif conventionnel, mais il intervient également dans les rapports mêmes, définis conventionnellement, entre les caisses d'assurance maladie et les médecins libéraux.
Cette intervention étatique imprime profondément le régime et la nature juridique de la convention nationale médicale.
Présentant à la fois des aspects réglementaires et contractuels, nous avons qualifié la convention médicale de " convention à effets réglementaires ".
Nous nous sommes ensuite interrogée sur sa fonction, et plus précisément sur le point de savoirs si, par-delà la garantie d'un remboursement des dépenses de soins engagés par les assurés sociaux, la convention a atteint l'objectif qui lui est assigné par l'Etat : devenir un instrument de régulation efficace des dépenses médicales.
Nous avons constaté que cette double fonction est inégalement remplie.

Préfacier Marie Chenevoy-Gueriaud est docteur en droit public.