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Les différends liés à la rupture des contrats internationaux de distribution dans les sentences arbitrales cci

Les différends liés à la rupture des contrats internationaux de distribution dans les sentences arbitrales cci - lexis nexis (ex litec) - 9782711133826 -
Les différends liés à la rupture des contrats internationaux de distribution dans les sentences arbitrales cci  

Auteur : 

Editeur :  LEXIS NEXIS (EX LITEC)

Collection :  Bibliothèque de droit de l'entreprise - 56

Date parution :

La thèse traite des différends liés à la rupture des contrats internationaux de distribution dans les sentences arbitrales CCI, en particulier, des contrats de franchise, de concession exclusive et de distribution sélective.
La thèse aborde l'examen des sentences inédites, qui ont été rendues de 1984 à 2000 par les arbitres nommés par la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) sur les différends liés à la rupture des contrats internationaux de distribution visés, à la lumière du droit international privé mais également du Règlement d'arbitrage de la CCI.
La thèse s'achève sur l'analyse des conséquences juridiques et financières de la rupture des contrats internationaux de distribution étudiés.
Une analyse statistique détaillée est également faite pour démontrer quelle est l'importance réelle du contentieux de la distribution internationale au niveau de l'arbitrage CCI.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 435
Dimension : 16 x 24 x 2.4 cm
Poids : 800 gr
ISBN 10 : 2711133826
ISBN 13 : 9782711133826
52,70 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 8 à 14 jours (en savoir plus)

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