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Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale

Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale - dalloz - 9782247164783 -
Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale  

Auteur : 

Editeur :  DALLOZ

Date parution :

Le contrôle général des lieux de privation de liberté a décidé de traiter, dans son deuxième rapport thématique, du droit au maintien des liens familiaux des mineurs privés de liberté et de l'exercice de l'autorité parentale.
Des enfants peuvent être placés dans l'ensemble des lieux pour lesquels le CGLPL est compétent (centres éducatifs fermés, prisons, hôpitaux psychiatriques, centres et locaux de rétention administrative, locaux de garde à vue).
Les parents d'un enfant enfermé conservent en théorie l'autorité parentale mais son exercice se retrouve limité de fait par la séparation (mineurs incarcérés ou hospitalisés) ou l'enfermement (cas des familles placées en rétention administrative).
Le maintien de ce lien, l'étendue des droits et devoirs de chacun sont très peu encadrés par les textes et le CGLPL constate que les pratiques peuvent être très variables.
Il s'agit donc de recenser ces pratiques, de les interroger, et de voir en quoi elles répondent, ou non, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect de ses droits fondamentaux.


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Droit de l'enfant.
Reliure : Broché
Nbr de pages : 156
Dimension : 11.5 x 17 x 1.2 cm
Poids : 135 gr
ISBN 10 : 2247164781
ISBN 13 : 9782247164783
12,00 €
Sur commande , expédition sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

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