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Les enjeux patrimoniaux de la séparation. Questions récurrentes
Questions récurrentes

Les enjeux patrimoniaux de la séparation. Questions récurrentes - l'harmattan - 9782343098302 -
Les enjeux patrimoniaux de la séparation. Questions récurrentes  

Auteur : 

Editeur :  L'HARMATTAN

Collection :  Droit privé et sciences crimin

Date parution :

Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation.
Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales.
La séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer.
Se posent alors plusieurs questions telles que l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 114
Dimension : 15 x 24 x 1 cm
Poids : 185 gr
ISBN 10 : 2343098301
ISBN 13 : 9782343098302
14,00 €
Sur commande , expédition sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

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