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Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice. 13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019
13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019

Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice. 13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019 - gualino - 9782297074858 -
Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice. 13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019 
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La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile. 19 fiches pour décrypter les aspects procéduraux, Edition 2020
Année : 06/2020 Edition 2020

Auteur : 

Editeur : GUALINO

Collection : Droit en poche

Date parution :

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, set décrets et ordonnances ont bouleversé la procédure civile.
L'ampleur et la diversité des nouvelles régies de procédure sont telles que l'année 2020 - date d'entrée en vigueur de la majorité des dispositions - peut être qualifiée d'année de révolution dé la procédure civile.
Cet ouvrage présente, en 13 fiches thématiques, les apports majeurs de cette loi dans son volet relatif a la procédure civile : - plateformes de services en ligne ; - création du tribunal judiciaire ; - spécialisation des juridictions ; - représentation obligatoire.

Auteurs :

Auteur Marie-Cécile Lasserre est Maitre de conférences en droit privé de l'Université Cote d'Azur, Membre du CERDP (EA 1201).


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 70
Dimension : 11 x 21 x 0.4 cm
Poids : 106 gr
ISBN 10 : 2297074859
ISBN 13 : 9782297074858
7,80 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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