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Les Rapports du Sénat N° 370 : Revaloriser les droits du conjoint survivant. Rapport d'information
Rapport d'information

Les Rapports du Sénat N° 370 : Revaloriser les droits du conjoint survivant. Rapport d'information - La Documentation Française - 9782111032262 -
Les Rapports du Sénat N° 370 : Revaloriser les droits du conjoint survivant. Rapport d'information  

Auteur : 

Editeur :  LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Date parution :

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des Lois, pour donner un avis sur la proposition de loi n°224 (2000-2001) adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant et sur la proposition de loi n°211 (2000-2001) de M.
Nicolas About visant à améliorer les droits et les conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le Code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins.
Conformément à la saisine de la commission des Lois, la délégation a examiné les dispositifs législatifs soumis au Sénat au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 45
Dimension : 16 x 24 x 0.7 cm
ISBN 10 : 2111032263
ISBN 13 : 9782111032262
3,81 €
Sur commande , expédition sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

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