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Les règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication et de publicité

Les règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication et de publicité - la documentation française - 9782111457768 -
Les règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication et de publicité  

Auteur : 

Editeur :  LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Collection :  Les études du conseil d'Etat

Date parution :

Cette étude procède dans une première partie à l’état de lieux du droit applicable, en examinant le principe général de prohibition de la publicité et l’encadrement strict de l’information qui régit la totalité des professions de santé. La deuxième partie se penche sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ayant jugé toute interdiction « générale et absolue» de la publicité par un Etat membre contraire au principe de la libre prestation de services dans l’Union.
Les conséquences du décalage croissant entrent, d’une part, la réglementation existante et, d’autre part, les effets du développement rapide du numérique dans le secteur de santé ainsi que les besoins d’information actuels du public sont aussi examinés. Enfin, une troisième partie présente, à la lumière notamment des éléments recueillis lors d’échanges avec de nombreux acteurs du secteur, un certain nombre de réflexions sur les évolutions envisageables.
Ainsi, le Conseil d’Etat propose de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 260
Dimension : 16 x 24 cm
Poids : 260 gr
ISBN 10 : 2111457760
ISBN 13 : 9782111457768
15,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

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