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Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats

Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats - l'harmattan - 9782343198682 -
Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats 

Auteur : 

Editeur : L'HARMATTAN

Collection : Droit privé et sciences criminelles

Date parution :

L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 consiste, à n'en pas douter, dans la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. La place accrue de l'unilatéralisme et de la prévention du contentieux semble avoir bouleversé les équilibres en faveur de l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la parole donnée s'est renforcé au profit de la sécurité juridique, tandis que la volonté de rétablir l'équilibre économique du contrat bouleversé par l'inexécution s'est affirmée. Les sanctions de l'inexécution ne sont pourtant pas indifférentes aux excès du rapport de force contractuel. Non dépourvues d'encadrement, elles sont désormais assujetties à des conditions tenant compte des déséquilibres entre contractants. Plus encore, elles sont susceptibles d'être soumises à un contrôle a posteriori du juge dont les pouvoirs ont été significativement renforcés par la multiplication des standards juridiques. Les sanctions de l'inexécution sont alors une parfaite illustration de l'infléchissement du modèle contractuel français et des valeurs sur lesquelles il repose traditionnellement. Le lecteur le constatera, ce n'est pas parce que la réforme se fait au nom de l'efficacité économique qu'elle supprime toute intervention judiciaire et toute appréciation morale des rapports contractuels. Cet ouvrage est ainsi l'occasion de revenir sur l'équilibre qui a été subtilement recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution.

Auteurs :

Directeur de publication Auteur Louise Bottin, major du master II Droit privé fondamental et sciences criminelles de l'Université Côte d'Azur, est doctorante contractuelle au Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP E.A. n° 1201) et chargée d'enseignement à la Faculté de droit et science politique de Nice.


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Autres ouvrages de droit des affaires.
Reliure : Broché
Nbr de pages : 141
Dimension : 15.7 x 24.1 x 1.2 cm
Poids : 245 gr
ISBN 10 : 2343198683
ISBN 13 : 9782343198682
16,50 €
Sur commande , expédition sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

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