Nous utilisons des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.
Ce site respecte la loi RGPD du 25 mai 2018. Pour en savoir plus, cliquez ici
(+33) 02 47 61 20 22 Du lundi au vendredi de 10H à 16H30

Les tutelles. La protection juridique des majeurs, 4e édition
La protection juridique des majeurs

Les tutelles. La protection juridique des majeurs, 4e édition - berger levrault - 9782701320663 -
Les tutelles. La protection juridique des majeurs, 4e édition 

Auteur : 

Editeur : BERGER LEVRAULT

Collection : Pratiques judiciaires

Date parution :  4e édition

Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont confiées à un nouveau juge, le juge du contentieux de la protection, qui siège au sein du tribunal judiciaire ou dans un tribunal de proximité.
Alors que les réformes intervenues ces dix dernières années en droit des tutelles n'ont cessé de replacer la personne majeure vulnérable au coeur des dispositifs de protection, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d'application du 22 juillet 2019 en la matière entendent promouvoir l'autonomie du majeur protégé pour permettre à ce " nouveau " juge des tutelles de concentrer son office sur les difficultés les plus complexes.
L'objectif de l'ouvrage est de présenter les différents régimes de protection afin d'en faciliter la compréhension et l'appropriation par les différents acteurs judiciaires et tutélaires.
En outre, cette quatrième édition intègre les nombreux changements fonctionnels et procéduraux auxquels les magistrats, avocats, notaires, médecins, tuteurs et services sociaux doivent s'adapter : - la mise en place d'une procédure unique devant le juge du contentieux de la protection, en vue de prononcer une mesure de protection judiciaire ou d'habilitation familiale ; - l'élargissement de la mesure d'habilitation familiale aux hypothèses d'assistance ; - ou encore le renforcement de l'obligation d'inventaire et l'instauration de nouveaux modes de contrôle pour la vérification et l'approbation des comptes de gestion.
Considérablement enrichie, cette réédition apporte des réponses claires et précises aux questions les plus délicates : - Comment a évolué le rôle du juge des tutelles depuis 1968 ?
- Quelle est la place de la famille dans une mesure de protection juridique ?
- Comment saisir le procureur de la République d'une demande de placement sous protection ?
- Quel est le rôle du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ?
Très pédagogique et assortie des formulaires utiles à la pratique, elle aidera les professionnels nouvellement engagés dans le métier comme les plus chevronnés.

Auteurs :

Auteur Olivier Molin est vice-président du tribunal de grande instance de Besançon, en charge du service d'instance en charge des tutelles des majeurs.


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Incapacité et tutelle.
Reliure : Broché
Nbr de pages : 350
Dimension : 16.1 x 24.1 x 1.9 cm
Poids : 570 gr
ISBN 10 : 2701320666
ISBN 13 : 9782701320663
42,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 8 à 14 jours (en savoir plus)

Avis clients sur Les tutelles. La protection juridique des majeurs, 4e édition - berger levrault - Pratiques judiciaires

(Ils sont modérés par nos soins et rédigés par des clients ayant acheté l'ouvrage)
Donnez votre avis

ANCIENNE EDITION

Les tutelles. La protection juridique des majeurs, 3e édition
La protection juridique des majeurs
Auteur : Olivier MOLIN |
Editeur : BERGER LEVRAULT
Année : 02/2017