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Liaisons sociales Les Thématiques N° 51, septembre 2017 : La protection des représentants du personnel

Liaisons sociales Les Thématiques N° 51, septembre 2017 : La protection des représentants du personnel - Editions Liaisons - 9782371481336 -
Liaisons sociales Les Thématiques N° 51, septembre 2017 : La protection des représentants du personnel  

Auteur : 

Editeur :  EDITIONS LIAISONS

Collection :  Liaisons sociales

Date parution :

Les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient d'un statut protecteur.
La rupture de leur contrat de travail (licenciement personnel ou économique, mise à la retraite, etc.
) est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Sont notamment concernés par cette protection les membres du comité d'entreprise, du CHSCT, des délégués du personnel, des délégués syndicaux, mais aussi des représentants syndicaux au comité d'entreprise ou des représentants de la section syndicale.
Elle vise également les salariés demandant l'organisation d'élections professionnelles et les candidats.
En bénéficieront également les membres du comité social et économique.
Cette nouvelle instance de représentation du personnel, prévue par l'une des ordonnances du 22 septembre 2017, a vocation à fusionner les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT.
Point spécial : L'inspecteur du travail L'inspecteur du travail contrôle l'application du droit du travail dans tous ses aspects (santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, contrat de travail, etc.
).
Il peut notamment mettre en demeure une entreprise de se conformer à la réglementation, et dresser un procès-verbal.
Face à certaines infractions, l'Administration du travail peut prononcer une amende administrative ou proposer à l'employeur une transaction pénale.
L'inspecteur du travail a également un rôle de conseil et d'information aux employeurs, aux salariés et aux représentants du personnel sur leurs droits et obligations.
Il facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs, et possède un pouvoir de décision dans certaines situations.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 114
Dimension : 21 x 29.6 x 0.7 cm
Poids : 268 gr
ISBN 10 : 2371481335
ISBN 13 : 9782371481336
47,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

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