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Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme - Conseil de l'Europe - 9789287185105 -
Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme 

Auteur : 

Editeur : Conseil De L'Europe

Date parution :

En ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, les Etats signataires en acceptent la compétence et l'autorité, et "s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels (ils) sont parties" (article 46 de la Convention).
Si certains Etats membres ont réalisé de réels progrès dans la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autres font face à de graves problèmes structurels et politiques, véritables "poches de résistance", retardant ou empêchant l'exécution des arrêts.
Le Comité des Ministres surveille toujours l'exécution d'environ 10 000 arrêts, même si tous ces arrêts ne se trouvent pas au même stade d'exécution.
Cette publication met en évidence les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de certains arrêts par les 10 pays comptant le plus grand nombre d'arrêts non exécutés : Italie, Fédération de Russie, Turquie, Ukraine, Roumanie, Hongrie, Grèce, Bulgarie, République de Moldova et Pologne.
Elle analyse également les arrêts soulevant des questions politiques complexes quant à leur exécution.

Auteurs :

Préfacier Editeur Le Conseil de l'Europe est la principale organisation de défense des droits de l'homme du continent. Il comprend 47 Etats membres, dont les 28 membres de l'Union européenne. Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ont signé la Convention européenne des droits de l'homme, un traité visant à protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. La Cour européenne des droits de l'homme contrôle la mise en oeuvre de la Convention dans les Etats membres.


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Descriptif : 

Préface :
Pierre-Yves LE BORGN',
Reliure :
Broché
Nbr de pages :
73
Dimension :
16 x 24 x 0.4 cm
Poids :
130 gr
ISBN 10 :
9287185107
ISBN 13 :
9789287185105
15,00 €
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