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Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques, Edition 2012
Difficultés pratiques

Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques, Edition 2012 - dalloz - 9782247120666 -
Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques, Edition 2012  

Auteur : 

Editeur :  DALLOZ

Collection :  Thèmes et commentaires

Date parution :  Edition 2012

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd’hui applicable à près d’un million de Français(es).
Deux ans après son entrée en vigueur, certains articles ont suscité des pratiques contradictoires et d’autres sont inapplicables car ils ruinent l’objectif de protection de la personne.

Attentifs aux problèmes pratiques, des magistrats et professionnels du système tutélaire ainsi que des universitaires spécialisés dans cette discipline transversale du droit (Droit civil des personnes, de la famille, des contrats et du patrimoine, Droit de la santé) se réuniront pour commenter les textes qui posent le plus de difficultés en pratique et proposer les lignes directrices d’une réécriture de la loi.

Auteurs :

Annick Batteur, Jérôme Casey, Agnès Cerf-Hollender, Mathias Couturier, Pierre-Olivier Danino, Frédéric Douet, Elodie Frago, Florence Fresnel, Armelle Gorand-Gosselin, , Jean Hauser, Gilles Lebreton, Ingrid Maria, Laurence Mauger-Vielpeau, Aude Mirkovic, Sylvie Moisdon-Chataigner, Jean-Christophe Pagnucco, Nathalie Peterka, Jean-Marie Plazy, Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Marie-Paule Regnault-Lugbull, Thierry Verheyde


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 295
Dimension : 17 x 24 x 1.5 cm
Poids : 525 gr
ISBN 10 : 2247120660
ISBN 13 : 9782247120666
75,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

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