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Permis de construire 2013 / 2014
Permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable

Permis de construire 2013 / 2014 - delmas - 9782247112050 -
Permis de construire 2013 / 2014 
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Permis de construire
Année : 07/2021 Edition 2019-2020

Auteur : 

Editeur : Delmas

Date parution :  (2ème édition)

Cette deuxième édition, totalement refondue et augmentée, détaille de façon approfondie le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme.

Cinq ans après la réforme de janvier 2007, le nouveau permis de construire prend sa place dans le paysage juridique. Il s'accompagne d'un contentieux abondant. Entre la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celle du 6 août 2012 visant à abroger la majoration des droits à construire, se sont succédés pas moins de quatre lois, deux ordonnances et six décrets rendant nécessaire une étude synthétique et approfondie de l'ampleur des questions soulevées.

Dans une visée essentiellement concrète, du dépôt de la demande d'autorisation aux divers contentieux, l'objectif est de cerner les difficultés et les incertitudes du parcours administratif. Cette démarche s'appuie sur une jurisprudence et une doctrine abondantes illustrée par des conseils, des suggestions concrètes et des exemples d'actes, offrant une capacité d'action opérationnelle. Un index thématique fourni facilite l'accès à l'information recherchée.

Le lecteur trouvera ainsi la marche à suivre au gré des procédures administratives ou contentieuses, et le cas échéant, une inspiration quant aux stratégies les plus cohérentes ou adaptées au regard de ses objectifs.

Cet outil précis, d'utilisation facile, pédagogique, permet d'affronter les particularités d'une procédure complexe, et les étapes de son déroulement aux pétitionnaires comme aux praticiens, notamment avocats, magistrats, experts, notaires, collectivités locales, architectes.



Auteurs :

Avocat au Barreau de Marseille

Avocate au barreau d'Aix-en-Provence

Avocat au barreau de Marseille


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Droit de l'urbanisme.

Descriptif : 

Reliure :
Relié
Nbr de pages :
1068
Dimension :
20,0 cm × 24,2 cm × 3,8 cm
Poids :
1500 gr
ISBN 10 :
2247112056
ISBN 13 :
9782247112050
66,00 €
Epuisé
Cet ouvrage n'est plus commercialisé
par l'éditeur
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Sommaire

Sommaire

PAGES
O.
Titre introductif. 11

01.
Panorama des autorisations d'urbanisme 14

02.
Notion de construction. . 17

1.
Le champ d'application des différentes autorisations 23

11.
Construction nouvelle 25

12.
Travaux exécutés sur des constructions existantes
et changements de destination de ces constructions...... 44

13.
Travaux de démolition .. 57

14.
Constructions saisonnières et permis délivré à titre précaire. 61

15.
Travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation
du sol: généralités 65

16.
Travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation

du sol
: lotissements, divisions de propriétés foncières
et remembrements 67

17.
Travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation
du sol autres que les lotissements, divisions de propriétés foncières
et remembrements .. 81

2.
Les modalités des demandes et déclarations 85

21.
Auteur de la demande ou de la déclaration. 87

22.
Dossier de demande: dispositions propres aux constructions .. 101

23.
Dossier de demande de permis d'aménager et de déclaration
préalable portant sur un projet d'aménagement 123

24.
Dossier de demande de permis de démolir .. . .. 131

25.
Dossier relatif aux terrains de camping et autres terrains

aménagés pour l'hébergement touristique et à la demande
comprise dans une zone soumise à un risque naturel.. 133

26.
Dépôt, enregistrement, affichage et transmission des demandes
et des déclarations .. 135

3.
lnstruction formelle de la demande . 139

31.
Autorité chargée de l'instruction 141

1 Ar
32. Délais d'instruction
33.
Consultation des personnes publiques, services
et commissions intéressées 154

34.
Délais et conditions d'émission des avis ou accord des personnes
publiques, services ou commissions intéressées.. . 179

35.
Projet de permis de construire soumis à enquête publique.............. 186

4.
lncidences de la loi Montagne 189

41.
Aménagement et protection des espaces naturels .. 191

42.
Protection des rives et des plans d'eau............... 209

43.
Unité touristique nouvelle (UTN) 213

5.
lncidences de la loi Littoral.. 223

51.
Extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations

et villages existants, ou en hameaux nouveaux
intégrés à l'environnement. 229

52.
Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
ou des rives des plans d'eau intérieurs.. .... 237

53.
Protection de la bande littorale des 100 mètres 248

54.
Espaces et milieux à préserver. . 258

6.
lncidences du voisinage des aérodromes ... 273

61.
Plan d'exposition au bruit .. 275

62.
Extension de l'urbanisation -Création ou extension
d'équipements publics. 282

7.
Prise en compte des règles générales d'urbanisme. 289

71.
Cadre général du règlement national d'urbanisme (RNU) .. 291

72.
Localisation et desserte des constructions, aménagements,
installations et travaux. 294

73.
lmplantation et volume des constructions 334

74.
Aspect des constructions 342

75.
Constructibilité limitée .. 350

76.
lmplantation des constructions de part et d'autre des voies. 366

8.
Prise en compte du plan local d'urbanisme (PLU) . 371

81.
Zonage applicable au projet de construction ou d'aménagement. . 373

82.
Occupations et utilisations du sol admises et interdites. 396

83.
Accès et voirie, desserte en réseaux, superficie minimale
des terrains 435

84.
Règles d'implantation des constructions 447

85.
Règles d'implantation des constructions (emprise au sol,
hauteur des constructions) 474

86.
Aspect extérieur, stationnement, espaces libres et plantations .. 484

87.
Le COS.. . 503

88.
Adaptations mineures et dérogations 527

89.
Conséquences de l'illégalité ou de l'annulation du PLU
sur les autorisations d'urbanisme 539

9.
Prise en compte des autres documents d'urbanisme. 549

91.
Carte communale 551

92.
Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) 561

93.
Plan d'aménagement de zone (PAZ) 569

94.
Plan de prévention des risques.......................... 571

95.
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain
et paysager (ZPPAUP) -Aires de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine (AMVAP) . 580

10.
Autres dispositions sanctionnant les autorisations

d'urbanisme.
591

101.
Alignement et servitudes d'utilité publique. 593

102. Lotissement.. . 597

103.
Règlement sanitaire départemental (RSD) 612

104.
Espaces boisés 615

105.
Protection contre les installations classées 619

106.
Immeuble de grande hauteur (lGH) et établissement recevant
du public (ERP) 622

107.
Principe de précaution . 628

11.
Dispositions non applicables aux autorisations
d'urbanisme 633

111. Indépendance des législations et autorisations d'urbanisme.... 635

112.
Délivrance de l'autorisation d'urbanisme sous réserve des droits
des tiers: inopposabilité des règles de droit privé 638

12.
La décision et ses effets 641

121.
Préalable facultatif au certificat d'urbanisme 642

122.
Compétence pour délivrer l'autorisation d'urbanisme 659

123.
Décisions possibles 666

124.
Forme de la décision 678

125.
Notification de la décision . 681

126. Durée de validité du permis ou de la décision de non-opposition ..... 684

121.
Contrôle de la conformité des travaux . 694

128. Permis modificatif -Transfert du permis.......... . 699

129.
Retrait du permis . 706

13.
les taxes et participations financières .. 713

131. Principes généraux .. .. 715

132.
Taxe locale d'équipement (TLE)

(applicable jusqu'au 1eT mars 2012) 727

133.
Participations dans les programmes d'aménagement d'ensemble
(PAE) -Financement des équipements publics dans le cadre
du projet urbain partenarial (PUP) .. 738

134.
Contribution aux dépenses publiques . 748

135. Équipement propre...... .. .. 785

136. Redevance d'archéologie préventive .. . 789

131.
Réforme de la fiscalité de l'urbanisme . 794

138.
Taxe d'aménagement . 796

139. Versement pour sous-densité (VSD) .. 804

14.
le contentieux des autorisations d'urbanisme .. 809

141. Recours administratifs préalables: gracieux et hiérarchiques .. 811

142.
Points communs procéduraux des recours pour excès de pouvoir

formé par le pétitionnaire et par les tiers .. 819

143. Recours pour excès de pouvoir formé par les tiers .. 841

144. Recours pour excès de pouvoir formé par le pétitionnaire .. 880

145. Référé-suspension.. . . 890

146. Déféré préfectoral... . 920

141. Notification des recours .. 926

148.
Contentieux de la responsabilité. 937

Documents de travail. . 955

3100. Exemples d'actes commentés .. . 956

3200. Liste des fonnulaires Cerfa .. 995

3300. Bibliographie .... 996

3400.
lndex des principaux textes officiels cités. 1003


Principales abréviations utilisées ..... 1014
Index thématique alphabétique .. 1017

NOUVELLE EDITION

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Permis de démolir - Permis d'aménager - Déclaration préalable
Editeur : DALLOZ
Année : 07/2021