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Pratique des saisies mobilières en droit OHADA

Pratique des saisies mobilières en droit OHADA - l'harmattan - 9782343211084 -
Pratique des saisies mobilières en droit OHADA 

Auteur : 

Editeur : L'HARMATTAN

Collection : Etudes africaines. Droit

Date parution :

L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 400
Dimension : 15.5 x 24
Poids : 610 gr
ISBN 10 : 2343211086
ISBN 13 : 9782343211084
39,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

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