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Procédures civiles d'exécution. 4e édition

Procédures civiles d'exécution. 4e édition - gualino - 9782297039185 -
Procédures civiles d'exécution. 4e édition 
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Procédures civiles d'exécution. Edition 2018-2019
Année : 09/2018 Edition 2018-2019

Auteur : 

Editeur : GUALINO

Collection : Fac Universités : Mémentos LMD

Date parution :  4e édition

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément.
Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur.
Les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'état doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant.
Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d'exécution entré en vigueur le 1er juin 2012.

Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (comme l'astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).

Auteurs :

Natalie Fricero est Professeure à l'Université Nice Sophia-Antipolis.


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Reliure : Dos carré collé
Nbr de pages : 242
Dimension : 17 x 24 x 1.2 cm
Poids : 435 gr
ISBN 10 : 2297039182
ISBN 13 : 9782297039185

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