Nous utilisons des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.
Ce site respecte la loi RGPD du 25 mai 2018. Pour en savoir plus, cliquez ici
COVID19 : Contact par mail uniquement

Procédures fiscales et garanties des contribuables. 2e édition

Procédures fiscales et garanties des contribuables. 2e édition - Economica - 9782717866865 -
Procédures fiscales et garanties des contribuables. 2e édition  

Auteur : 

Editeur :  ECONOMICA

Collection :  Pratique du droit

Date parution :  2e édition

La procédure fiscale confère des garanties au contribuable.
Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'administration fiscale est tenue de se conformer.
A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt.
Toutefois, en raison du principe de l'indépendance des procédures, certaines irrégularités ne sont pas sanctionnées par le juge de 1'impôt.
Les règles du droit communautaire, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les droits et libertés que la Constitution garantie, par le recours à la "question prioritaire de constitutionnalité", permettent aussi de contester certaines impositions.
La multiplication des textes, le nombre de modifications législatives, dont celles visant à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, avec le durcissement des pénalités et la création d'une "police fiscale", impliquent d'assurer le meilleur dialogue possible entre le contribuable et l'administration fiscale, tout en maîtrisant les règles de procédure.
Cet ouvrage sera particulièrement utile aux personnes qui doivent gérer des contrôles et contentieux fiscaux.

Auteurs :

Patrick Philip est avocat spécialisé en droit fiscal, docteur en droit, il a exercé plus de vingt ans au sein des cabinets Arthur Andersen, Baker Mc Kenzie et CMS Bureau Francis Lefebvre.


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Droit fiscal.
Reliure : Broché
Nbr de pages : 170
Dimension : 15.5 x 24 x 1.5 cm
Poids : 325 gr
ISBN 10 : 2717866868
ISBN 13 : 9782717866865
39,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

Avis clients sur Procédures fiscales et garanties des contribuables. 2e édition - Economica - Pratique du droit

(Ils sont modérés par nos soins et rédigés par des clients ayant acheté l'ouvrage)
Donnez votre avis
Dernières parutions dans Pratique du droit, Le droit des dessins et modèles. 5e édition
89,00 €
Dernières parutions dans Pratique du droit, Le contentieux pénal douanier
39,00 €
Dernières parutions dans Pratique du droit, Droit pénal nouveau. Pratique criminelle, dynamique décisionnelle
27,00 €
Dernières parutions dans Pratique du droit, Criminalité économique et financière. A l'ère numérique
39,00 €
Dernières parutions dans Pratique du droit, A l'ombre des niches fiscales
16,00 €
Dernières parutions dans Pratique du droit, Recueil de Jurisprudence Douaniere (1990-2010)
49,00 €
Dernières parutions dans Pratique du droit, Le droit des restrictions verticales
39,00 €
Dernières parutions dans Pratique du droit, Cybercriminalité. Droit pénal appliqué
23,00 €
Dernières parutions dans Pratique du droit, La responsabilité du médecin
47,00 €
Dernières parutions dans Pratique du droit, Droit des défaillances bancaires
57,00 €
Dernières parutions dans Pratique du droit, La création multimédia
35,00 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, L'impôt sur la fortune. Théorie et pratiques, Edition 2020
30,00 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, L'impôt sur le revenu. Théorie et pratique, Edition 2020
30,00 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, Introduction au droit fiscal
22,00 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, Fiscal. Edition 2020
90,00 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, Gestion fiscale du patrimoine. Edition 2020
69,00 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, Fiscalité. Edition 2020-2021
4,95 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine. Edition 2020-2021
4,95 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, Le guide fiscal du patrimoine. Edition 2020
35,00 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, Guide Séraqui. Le fiscal de la gestion de patrimoine, Edition 2020
92,00 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, Montages juridiques et habileté fiscale. Edition 2020
47,00 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, La fiscalité française. Fiscalité des entreprises, fiscalité des particuliers , Edition 2020
22,50 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt. 14e édition
24,00 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, De l'
195,00 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, Mémento fiscal. Edition 2020
178,00 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, Les bénéfices non commerciaux. Edition 2020
4,95 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, Intégration fiscale. Edition 2020-2021
170,00 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, Fiscal. 3e édition
5,90 €
Dernières parutions sur Droit fiscal, TVA. Edition 2020
4,95 €

Rubriques associées pour Procédures fiscales et garanties des contribuables. 2e édition :