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Procédures fiscales et garanties des contribuables

Procédures fiscales et garanties des contribuables - Economica - 9782717859980 -
Procédures fiscales et garanties des contribuables 

Auteur : 

Editeur : ECONOMICA

Collection : Pratique du droit

Date parution :

La procédure fiscale confère de nombreuses garanties au contribuable.
Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'administration fiscale est tenue de se conformer.
A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt.
Toutefois, en raison du principe de l'indépendance des procédures certaines irrégularités, de nature substantielle, ne sont pas effectivement sanctionnées par le juge de l'impôt.
L'influence du droit communautaire, la portée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et, plus récemment, le nouveau recours ouvert par l'article 61-1 de la Constitution, permettant de soulever, à l'encontre d'une disposition légale, une question prioritaire de constitutionnalité, sont autant de moyens dont le contribuable peut disposer pour contester le bien fondé des impositions.
Cet ouvrage offre un panorama des différents arguments que le contribuable peut invoquer pour obtenir l'annulation de la procédure d'imposition.
Il sera donc particulièrement utile à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.

Auteurs :

Patrick Philip est Docteur en droit et avocat spécialisé en droit fiscal.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 133
Dimension : 15.5 x 24 x 1.2 cm
Poids : 300 gr
ISBN 10 : 2717859985
ISBN 13 : 9782717859980
29,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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LA PORTEE DE L'ERREUR SUBSTANTIELLE DANS LES PROCEDURES D'OFFICE
Le principe jurisprudentiel de l'anesthésie des erreurs substantielles par l'imposition d'office
Les exceptions au principe jurisprudentiel de l'anesthésie des erreurs substantielles par l'imposition d'office
LA PORTEE DE L'ERREUR SUBSTANTIELLE ET LE PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DES PROCEDURES
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