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Protection des incapables majeurs. Edition 2020

Protection des incapables majeurs. Edition 2020 - Éditions Larcier - 9782807918788 -
Protection des incapables majeurs. Edition 2020  

Auteur : 

Editeur :  EDITIONS LARCIER

Collection :  Les codes commentés

Date parution :  Edition 2020

Le droit des incapables majeurs a connu ces dernières années de nombreux bouleversements.
Les divers anciens statuts ont été supprimés ainsi qu'uniformisés, l'administration peut porter sur le patrimoine de l'incapable mais désormais, également, sur certains de ses droits extra-patrimoniaux.
Le législateur a également introduit le mandat extra-judiciaire qui connait depuis 2013 un succès grandissant et qui peut, depuis le 1er mars 2019, concerner également certains droits personnels.
La procédure a également évolué.
Une loi du 21 décembre 2018 y a apporté de nombreuses modifications dont notamment l'informatisation de la procédure et la création du registre central de la protection des personnes.
Les multiples interventions législatives ont modifié la façon de concevoir et de pratiquer le droit des incapables majeurs.
D'autres modifications législatives sont annoncées concernant notamment la rémunération des administrateurs et la création d'une Commission fédérale de l'administration.
Le présent code a pour objectif d'offrir aux juristes les textes légaux mis à jour enrichis de références jurisprudentielles et doctrinales et de commentaires rédigés par Laurent Dachelet, avocat et praticien quotidien du droit des incapables majeurs.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 176
Dimension : 17.5 x 24 x 0.8 cm
Poids : 220 gr
ISBN 10 : 2807918786
ISBN 13 : 9782807918788
60,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

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