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Rapport d'activité 2017 du Conseil supérieur de la magistrature

Rapport d'activité 2017 du Conseil supérieur de la magistrature - La Documentation Française - 9782111456907 -
Rapport d'activité 2017 du Conseil supérieur de la magistrature 

Auteur : 

Editeur : LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Date parution :

Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d’exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015.
Il retrace l’activité du Conseil durant l’année 2017, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d’information ou de la coopération internationale.
Ce rapport se veut un outil d’information pratique à l’intention tant des professionnels de justice que du grand public.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 141
Dimension : 20.9 x 26.2 x 1.1 cm
Poids : 480 gr
ISBN 10 : 211145690x
ISBN 13 : 9782111456907
15,00 €
Sur commande , expédition sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

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