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Rapport de la commission de la sécurité des consommateurs 2014

Rapport de la commission de la sécurité des consommateurs 2014 - La Documentation Française - 9782110100962 -
Rapport de la commission de la sécurité des consommateurs 2014  
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Année : 05/2005 0

Auteur : 

Editeur :  LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Date parution :

Autorité administrative indépendante, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été créée par la loi n°83-660 du 21 juillet 1983 modifiée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010.
Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n°84-270 du 11 avril 1984 modifié par le décret du 18 octobre 2010 (articles L.
534-4 à L.
534-10 et R.
534-5 à R.
534-17 du Code de la consommation).
La CSC est chargée de trois missions : - Emettre des avis sur les produits ou les services dangereux, en formulant des recommandations aux pouvoirs publics et aux professionnels, en vue d'améliorer leur conception ou leur cadre réglementaire et normatif.
- Informer les consommateurs sur les risques potentiels qu'ils encourent dans l'usage de certains produits ou services et développer ainsi la prévention.
- Rechercher et recenser toute information relative aux accidents de la vie courante.


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Reliure : Broché
Dimension : 16 x 24 x 0.5 cm
Poids : 237 gr
ISBN 10 : 2110100966
ISBN 13 : 9782110100962
12,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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