Nous utilisons des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.
Ce site respecte la loi RGPD du 25 mai 2018. Pour en savoir plus, cliquez ici
(+33) 02 47 61 20 22 Du lundi au vendredi de 10H à 16H30

Résultat de votre recherche pour : patrick gielen

Avoirs dématérialisés et exécution forcée. Edition bilingue français-anglais
Editeur : BRUYLANT
Année : 12/2019

On 17 December 2009, the European Commission for the Efficiency of Justice of the Council of Europe adopted the Guidelines for a better implementation of the existing recommendation of the Council of Europe on enforcement.
These principles aim to guarantee to all the access to an enforcement agent and a quality enforcement in the respect of the fundamental rights of the litigants. [lire la suite]

70,00 €
Sur commande
Expédié 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir+)

Code de l'espace judiciaire civil européen annoté. Jurisprudences de la CJUE et des juridictions belges, Edition 2017
Jurisprudences de la CJUE et des juridictions belges
Editeur : BRUYLANT
Collection : Codes en poche
Année : 04/2017 Edition 2017

Code annoté entièrement consacré à l'action de l'Union européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
Contient des jurisprudences de la C.
J.
U.
E.
et des juridictions belges.
[lire la suite]

66,00 €
Sur commande
Expédié 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir+)