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Régimes matrimoniaux et PACS. 4e édition

Régimes matrimoniaux et PACS. 4e édition - Bréal - 9782749533360 -
Régimes matrimoniaux et PACS. 4e édition  

Auteur : 

Editeur :  BREAL

Collection :  Lexifac

Date parution :  4e édition

Cet ouvrage propose un cours synthétique sur le droit des régimes matrimoniaux et du PACS : il aborde l'ensemble de la réglementation des relations patrimoniales au sein du couple, mais aussi entre le couple et les tiers, ainsi que le sort des biens et des dettes en cas de décès ou de séparation (divorce ou rupture du PACS).
Il tient compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Droit des régimes matrimoniaux.
Reliure : Broché
Nbr de pages : 224
Dimension : 13.5 x 21 x 1.3 cm
Poids : 274 gr
ISBN 10 : 2749533368
ISBN 13 : 9782749533360
18,00 €
Sur commande , expédition sous 8 à 14 jours (en savoir plus)

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