Registre des déchets sortants pour tout établissements - uttscheid - 9782371559974 -
Registre des déchets sortants pour tout établissements 

Registre des déchets sortants pour tout établissements

Registre des déchets sortantConforme aux articles du code de l'environnement : R541-43 et R. 541-46 du 11 juillet 2011Toutes les entreprises ne faisant pas appel au service déchet des collectivités (déchèterie ou collecte, qu'elle soit en porte à porte ou en apport volontaire) pour la totalité de leurs déchets doivent désormais tenir un registre de [...]
[lire le résumé du livre]

Auteur : 

Editeur : Uttscheid

Date parution :

Reliure :
Broché
Nbr de pages :
80
Dimension :
21 x 30 cm
ISBN 10 :
2371559970
ISBN 13 :
9782371559974
19,95 €
Disponible expédié
sous 2 à 3 semaines

Paiements sécurisés
CB Google/Apple Pay, Chèque, Virement
0.01€ à partir de 35€ en France métropolitaine
Satisfait ou remboursé sous 14 jours ouvrés

Quel est le sujet du livre "Registre des déchets sortants pour tout établissements"

Registre des déchets sortant

Conforme aux articles du code de l'environnement : R541-43 et R. 541-46 du 11 juillet 2011

Toutes les entreprises ne faisant pas appel au service déchet des collectivités (déchèterie ou collecte, qu'elle soit en porte à porte ou en apport volontaire) pour la totalité de leurs déchets doivent désormais tenir un registre de leurs déchets non confiés à la collectivité, tous déchets confondus.

Les sanctions encourues en cas d'infraction

Encourt une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros au plus pour les personnes physiques et 3750 euros au plus pour les personnes morales) toute personne physique ou morale qui ne renseigne pas un registre de suivi des déchets, se refuse à donner des informations, communique des informations erronées ou se met volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations aux services d'inspection des installations classées. 
Article R 541-78 du Code de l'environnement.

L'article L 541-46 du Code de l'environnement pose une peine de deux d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour le non-respect de la tenue du registre de suivi des déchets dans trois circonstances :

  • le refus de fournir à l'administration les informations visées  à l'article L.541-9 du Code de l'environnement,
  • le refus de fournir à l'administration les informations visées  à l'article L.541-7 du Code de l'environnement fournir des informations inexactes ou encore se mettre dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations.
    Article L.541-46 du Code de l'environnement.

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article L.173-4 du Code de l'environnement.

Editions Uttscheid le spécialiste des registres obligatoires par métier


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Gestion hospitalière - Comptabilité.

Avis clients sur Registre des déchets sortants pour tout établissements - uttscheid -

(Ils sont modérés par nos soins et rédigés par des clients ayant acheté l'ouvrage)
Donnez votre avis
 
Controler les cookies