Soins psychiatriques et juge des libertés et de la détention (JLD) Vade mecum
Cet ouvrage propose, en termes accessibles et précis, une lecture croisée de la loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et du décret du 18 juillet 2011, fixant les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.Il [...] [lire le résumé du livre]
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Cet ouvrage propose, en termes accessibles et précis, une lecture croisée de la loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et du décret du 18 juillet 2011, fixant les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
Il est destiné aux professionnels de santé, aux institutions de santé, mais aussi aux associations de malades et aux patients soucieux de mieux connaître ces réglementations particulières et les procédures devant le juge des libertés et de la détention. Les lecteurs trouveront dans ce petit outil juridique des réponses aux interrogations procédurales posées par la mise en oeuvre des nouvelles règles et a fortiori par l'intervention du juge des libertés et de la détention dans son nouveau rôle.
Sommaire et contenu du livre "Soins psychiatriques et juge des libertés et de la détention (JLD) - Vade mecum"
PREMIÈRE PARTIE
La réforme de la loi du 27 juin 1990 _ 7
I.
Les prémisses de la réfonne 10
A.
Les différentes offensives contre la loi du 27 juin 1990 10
1.
L'arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 2003 10
2.
Le rapport de l'IGA5-IGSJ remis en 2005 Il
3.
Le plan gouvernemental de psychiatrie et santé mentale
2005-2008 12
4.
Les condamnations de la France par la CEDH 13
5.
La décision nO 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 14
6.
L'avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté du
15 février 2011 15
7.
La décision nO 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 15
B.
Les élJOlutions législatiues et réglementaires 16
1.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé 16
2.
La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de
programmation pour la justice 18
3.
La loi nO 2004-806 du 9 aoot 2004 relative à la politique de santé
publique 18
4.
La loi nO 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur
général des lieux de privation de liberté 18
5.
La loi nO 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de
sOreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental 19
6.
Le décret nO 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure
de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur
consentement 21
Il.
Les lignes directrices du nouveau dispositif 22
A.
Vue d'ensemble des nouuel/es dIspositions 22
B.
Vue d'ensemble de l'interuention du juge des libertés et de la
détention 27
1.
Extension du rôle du juge des libertés et de la détention 27
2.
Application de la procédure civile 28
3.
Unification du contentieux de l'hospitalisation sous conlrainte _ 28
m.
Dispositions transitoires et communes 30
A.
Dispositions transitoires 30
B.
Dispositions communes 33
DEUXIÈME PARTIE
La procédure de mainlevée des mesures
de soins psychiatriques 35
1.
Procédure devant le juge des libertés et de la détentiolL--.-35
A.
Modalités de saisine du juge des libertés et de la détention__ 36
1.
En cas de saisine par requête 37
2.
En cas de saisine d'office 40
B.
Diligences à accomplir par le greffe 40
C.
Instruction de la demande 42
D.
Modalités de tenue de 'audience 44
E.
Délai pour statuer 46
F.
Modalités de notification de /0 décision et voies de recours__ 47
II.
Procédure devant le premier président de la cour d'appel_ 48
A.
Modalités de saisine du premier président et diligences
du greffe 48
B.
Saisine du premier président aux fins d'effet suspensif___ 50
C.
Modalités de tenue de l'audience 52
D.
Délai pour statuer 53
E.
Modalités de notification de la décision et voies de recours__ 53
TROISIÈME PARTIE
La procédure de contrôle de plein droit
des mesures de soins psychiatriques _ 55
1.
Procédure devant le juge des libertés et de la détentiolL--56
A.
Modalités de saisine du juge des libertés et de /0 détention__ 57
B.
Diligences du greffe 58
c.
Instruction de la requête 59
D.
Moda/ités de tenue de l'audience 61
E.
Délai pour statuer et contenu de /0 décision 63
F.
Moda/ités de notification de la décision et voies de recours__ 65
Il.
Procédure devant le premier président de la cour d'appel_ 67
A.
Moda/ités de saisine du premier président et diligences
du greffe 67
B.
Saisine du premier président de /0 cour d'appel aux fins
d'effet suspensif 69
C.
Modalités de tenue de /'audience 71
D.
Dé/a; pour statuer 72
E.
Moda/ités de notification de /0 décision et voies de recours.-73 ANNEXES Divers modèles diffusés par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la santé 1 -Audience en visioconférence du juge des libertés et de la
détention -Procès-verbal des opérations techniques 77
2 -Décision du directeur d'établissement -Décision d'admission
en soins psychiatriques 79
3 -Décision du directeur d'étabUssement -Décision maintenant
les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation
complète 84
4 -Décision du directeur d'établissement -Décision de maintien
des soins psychiatriques sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète 87
5 -Décision du directeur d'établissement -Déc/sion de maintien
des soins psychiatriques pour une durée d'un mois 90
6 -Décision du directeur d'étabUssement -Décision modifiant la
forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet
de soins psychiatriques sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète 93
7 -Décision du directeur d'établissement -Décision portant
réadmission en hospitalisation complète d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques 96
8 -Décision du directeur d'établissement -Déc/sion portant sur
la forme de prise en charge d'une personne en soins psychia
triques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète
ordonnée par le juge des libertés et de la détention 99
9-Décision du directeur d'établissement -Décision mettant fin
à une mesure de soins psychiatriques 103
10 -Arrêté -Arrêté portant admission en soins psychiatriques
faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un
maire 105
Il -Arrêté -Arrêté portant admission en soins psychiatriques _ 109
12 -Arrêté -Arrêté portant admission en soins psychiatriques
faisant suite à une déc/sion d'Irresponsabilité pénale ou à
un classement sans su/le 113
13 -Arrêté -Arrêté décidant la forme de prise en charge d'une
personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée
de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés
et de la détention 117
14 -Lettre d'information mainlevée Jill 121
15 -Lettre d'Information caducité 123
111 -l'ttre nom ''écullon décision ludlcialre art. 7011-1:fi r.pp 1 ?'
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