Est-il possible d'assister aux réunions du conseil municipal ? Comment contester un arrêté municipal ? Comment demander l'installation d'un ralentisseur dans ma rue ? Le maire peut-il faire cesser un bruit de voisinage ? Est-il possible d'engager la responsabilité de la commune pour défaut ... [lire la suite]
Les livres de l'auteur laurent scornet
Comment faire valoir vos droits
Auteur :
Laurent LE SCORNET
Année : 11/2023