Les livres de l'auteur michele jaudel

Médiation
Mode d'emploi
Editeur : DELMAS
Collection : Delmas express
Année : 07/2022 Edition 2022-2023

Au fil des réformes, les contours des recours amiables se dessinent. La loi de 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure, celle pour la confiance du 22 décembre 2021 et son décret d'application du 25 février 2022, jusqu'au décret du 25 mars spécifique à la fonction publique, en sont autant d'illustrations.
[lire la quatrième du livre Médiation]

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