Editeur : GUALINO
Année : 12/2023
Une autorisation d’urbanisme est un document délivré par une commune pour valider qu’un projet soit bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur ; + de 500 000 permis de construire sont demandés par an qui donnent lieu à un contentieux fourni.
[lire la quatrième du livre Les autorisations d'urbanisme]
