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Les livres de l'auteur virginie lachaut dana

La couverture et les autres extraits de Exécution des marchés publics
Délivrance - Mise en oeuvre - contentieux
Auteur : Virginie LACHAUT-DANA
Editeur : LE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 07/2019 (2ème édition)

Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l’accord de l’administration. Il est l’acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d’urbanisme, exercent leur compétence en matière d’aménagement. [lire la suite]

55,00 €
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