fiches de droit du traitement et de la prot ection des donnees personnelles
28 fiches pour réviser tout le cours de Droit du traitement et de la protection des données personnelles : - les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; - des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; - des repères bibliographiques pour aller plus loin ; - 1 index.
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Auteur : RABAGNY-LAGOA AGNES ,
Editeur : Ellipses
Date parution : 03/2022sous 4 à 8 jours
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28 fiches pour réviser tout le cours de Droit du traitement et de la protection des données personnelles : - les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; - des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; - des repères bibliographiques pour aller plus loin ; - 1 index.
Auteurs :Agnès Rabagny-Lagoa est maître de conférences HDR à l'Université Jean Monnet Saint-Etienne.
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Sommaire et contenu du livre "fiches de droit du traitement et de la prot ection des donnees personnelles"
LE CADRE JURIDIQUE GENERAL DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe droit du traitement
des données personnelle
Le traitement de données personnelles
Les acteurs du traitement de données personnelles
La Commission nationale informatique et libertés
Les procédures de contrôle et de sanctions devant la CNIL
La coopération européenne
LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L'obligation de conformité
La licéité du traitement de données personnelles
L'analyse d'impact sur la vie privée
Les procédures exceptionnelles de déclaration et d'autorisation
Les données personnelles spécifiquement protégées
La finalité du traitement de données personnelles
Les modalités de la collecte et du traitement de données personnelles
LA PROTECTION DES PERSONNES CONCERNEES PAR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
La sous-traitance du traitement de données personnelles
La durée de conservation des données personnelles
La sécurité des données personnelles
Le délégué à la protection des données La protection des personnes concernées par le traitement de données personnelles
Le droit à l'information
Le cadre général
Le droit à l'information
Les cookies et autres traceurs
Le droit d'opposition
Le droit d'accès et le droit de rectification
Le droit au déréférencement
Le droit à l'effacement des données
L'encadrement des prises de décisions individuelles automatisées
Le droit à la portabilité des données personnelles
La protection renforcée des données personnelles des mineurs
Le droit à réparation
Les droits reconnus au décès de la personne concernée, 'La mort numérique'
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